Vous avez remarqué des vols répétitifs au sein de votre entreprise ? Vous soupçonnez un de vos salariés de détourner vos clients, votre matériel ou d’avoir des arrêts maladies de complaisance ? Faites appel à un détective privé. Afin d’agir en toute légalité, assurez-vous que le professionnel que vous engagez entame des démarches de filature qui respectent les conditions légales.
Une clause d’information dans le contrat de travail ou le règlement intérieur
Faire appel à un détective privé pour mettre en place la filature d’un salarié est assez délicat dans le cadre du droit du travail. Il faut que l’employé et le comité d’entreprise soient avertis au préalable de l’éventuelle mise en place d’un dispositif de contrôle et de surveillance des employés. C’est en effet obligatoire si vous souhaitez que les constatations de votre détective privé puissent être recevables devant la justice.
Il vous est possible de prévenir vos salariés par l’insertion d’une clause d’information, soit dans leur contrat de travail, soit dans un avenant à leur contrat. Cette clause a pour but de les informer qu’ils peuvent être soumis à la surveillance de salarié durant leurs heures de travail.
Vous pouvez également mentionner cela dans le règlement intérieur de votre entreprise. Ce document doit être porté à la connaissance des :
- membres représentatifs de votre personnel ;
- responsables auprès de l’inspection du travail ;
- membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail si besoin.
La poursuite en droit civil
Dans le cas où vous souhaitez engager un détective privé Paris pour la filature d’un de vos salariés, rappelez-vous que la démarche à suivre est principalement conditionnée par ces deux critères :
- en aucun cas, elle doit nuire à la vie privée de l’employé ;
- il doit y avoir une proportionnalité entre le but recherché et les moyens déployés.
En respectant ces conditions, les constatations réalisées par votre détective privé peuvent être acceptées devant une juridiction civile. De ce fait, si jamais il y a une procédure en concurrence déloyale, un arrêt maladie de complaisance ou l’irrespect de l’obligation de loyauté, pouvant causer une importante perte financière pour votre entreprise, vous pouvez faire appel au service d’un détective privé. Cela vous permet aussi d’entamer une procédure
au civil en vue de réparer le préjudice auquel s’expose votre entreprise.
La filature de salarié et le droit pénal
Dans le cadre d’une plainte pénale, la preuve peut être utilisée par tous types de moyens, notamment ceux qui sont généralement considérés comme étant illégaux dans une affaire civile. En effet, tous les éléments collectés par le détective privé sont exploitables pour vous permettre de déposer une plainte pénale tout en vous constituant partie civile.
Dans le cas où les faits le justifient, ce processus permet de sanctionner le salarié en filature d’une mise à pied avant de le licencier, de manière définitive.
Le constat d’huissier pour valider la filature
Un constat établi par un huissier a pour rôle de valider la filature menée par un détective privé pour surveiller un employé au sein d’une entreprise. En effet, d’après une jurisprudence bien fondée de la chambre sociale, cette démarche constitue un véritable mode de preuve admis par la Cour de cassation.
N’hésitez donc pas à faire appel à un détective privé si vous souhaitez avoir le cœur net sur l’un de vos salariés que vous soupçonnez trafiquer quelque chose au sein de votre entreprise.
