Gérer les impayés dans le BTP, c’est agir avant, pendant et après l’exécution des travaux. Quelles sont les précautions à prendre pour être payé dans les temps et comment agir efficacement en cas d’impayé ?
Comment prévenir les factures impayées ?
Dans le BTP comme ailleurs, vous n’êtes pas à l’abri d’un défaut de paiement. Néanmoins, plusieurs garde-fous peuvent vous permettre de réduire ce risque au strict minimum.
Pas de travaux en dehors des clous
Ne commencez jamais un chantier en dehors du cadre contractuel. Rien ne justifie la réalisation d’un ouvrage, même minime, avant la signature du contrat. Si le client est un particulier, tâchez, si possible, d’obtenir la signature de deux membres du foyer (les époux, ou les personnes pacsés). Vous aurez ainsi deux débiteurs possibles et vous pourrez vous retourner vers l’un ou l’autre en cas de problème. Le même principe de précaution s’applique aux travaux supplémentaires. Vous devez impérativement obtenir l’accord écrit du client avant d’entreprendre une opération non prévue au contrat. Concrètement, cela passe par l’édition d’un avenant, ou devis complémentaire. Vous trouverez ce document dans votre logiciel de facturation. Il reprend les travaux additionnels avec le détail des prix, sans oublier les délais d’exécution mis à jour.
L’avance ou l’acompte, un premier engagement
L’acompte n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé et largement demandé par les entreprises du bâtiment à leurs clients. La somme équivaut généralement à 30 % du montant et pourra couvrir les frais d’approvisionnement en matériaux et équipement. Toutefois, ce n’est pas le seul avantage de l’acompte. Cette étape est aussi un moyen de détecter les situations à risque. Si les problèmes surviennent dès le premier règlement, il est probable qu’ils se poursuivent jusqu’à la fin du chantier… Bien sûr, un premier raté peut aussi être justifié et corrigé dans la foulée par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, ce sera l’occasion de tester la qualité de vos échanges et votre capacité à travailler ensemble.
Les délais et les conditions de paiement
Le contrat doit préciser le montant à payer, les conditions réglementaires, mais aussi les conditions d’application des pénalités de retard dans le règlement de la somme due. Lorsqu’un marché est conclu entre deux professionnels, ce délai doit être inférieur à 60 jours. Il est calculé à compter de la date d’émission de la facture.
La garantie de paiement, une obligation ?
La garantie de paiement est obligatoire pour les travaux dont le montant excède 12 000 € hors taxes, conformément aux conditions prévues par l’article 1799-1 du Code Civil. Cette garantie peut être un versement ou une caution solidaire obtenue auprès d’un établissement financier. L’absence de garantie, après mise en demeure, constitue un motif légitime d’interruption des travaux.
Réagissez au 1er défaut de paiement
Vous pouvez faire de ce principe une règle générale, et interrompre les travaux en cas de défaut de paiement. Dans le cadre d’un marché entre professionnels, cette interruption volontaire du chantier est possible dans un délai de 15 jours après une mise en demeure de payer restée sans réponse.
Un désaccord ? Anticipez les effets sur la facture
Vous pourriez avoir des différends avec le maître d’ouvrage sur les conditions d’exécution, la nature des matériaux ou des équipements… Si le désaccord devait avoir une incidence sur le déroulement du chantier ou le règlement des travaux, veillez à formuler votre contestation par écrit et à envoyer le courrier par lettre recommandée (AR).
Que faire après un impayé ?
Face à un impayé, il faut rester méthodique. Ne brûlez pas les étapes et conservez toutes les pièces qui pourront justifier de vos différentes démarches.
Première étape : la relance
Vous devez en premier lieu relancer le client. Nul n’est à l’abri d’un oubli et la situation pourrait s’arranger très rapidement. En revanche, si votre courrier de rappel reste sans réponse, cette seule relance infructueuse suffit pour passer au niveau supérieur.
Ensuite : la mise en demeure
Le courrier de mise en demeure revient sur la somme due et sur le point de départ pour l’application des pénalités de retard. Ce courrier peut aussi prendre la forme d’une « sommation de payer » si la mise en demeure est portée par un huissier.
Et après ?
Si ces démarches n’ont pas abouti, vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer, au référé provision ou encore à l’assignation au fond. La déclaration au greffe peut être utilisée dans le cadre de litiges de plus petites sommes, dont le montant reste inférieur au plafond défini par la réglementation. Quels sont les délais à respecter ?
Pour agir devant les tribunaux, il faut tenir compte des délais de prescription
S’agissant de marchés entre professionnels, ce délai est de 5 ans et court à compter des 30 jours qui suivent la réception de la facture. Dans le cadre d’un contrat signé avec un client particulier, ce délai est réduit à 2 ans. Si la facture précise le délai de paiement, le délai de prescription commence à compter de l’issue de cette première période. Notez que la mise en place d’une procédure de médiation a pour effet de suspendre la prescription. Par ailleurs, le dépassement du délai de prescription ne vous empêche pas d’exercer un recours à l’amiable auprès du client. S’il s’agit d’un particulier, l’injonction en paiement n’est pas possible. Elle reste en revanche envisageable dans le cadre d’un contrat entre professionnels, si l’autre partie n’invoque pas la prescription.
