– Un fiduciaire peut se voir imposer des sanctions juridiques et financières s’il n’agit pas dans votre intérêt
– De nombreuses relations liées à la planification successorale nécessitent qu’une personne agisse en tant que fiduciaire
– Tous les conseillers financiers ne sont pas des fiduciaires, il faut donc toujours vérifier si quelqu’un est ou non
Un fiduciaire est une personne ou une entreprise qui a l’obligation légale de faire passer les intérêts de ses clients avant les siens. Les personnes qui prennent des décisions financières, juridiques ou médicales en votre nom ont généralement une obligation fiduciaire. Cette situation est courante dans les cas où une personne est incapable ou ne peut pas prendre soin d’elle-même. Toute personne qui se contente de vous conseiller sur ces sujets peut également être liée par ce devoir, mais pas toujours. Par exemple, les conseillers financiers n’ont pas tous une obligation fiduciaire.
Il est particulièrement important de comprendre les obligations fiduciaires lorsque vous planifiez votre succession. La planification successorale exige que vous vous prépariez à ce qu’il advienne de vos biens au moment de votre décès et à la nature des soins de santé que vous souhaitez recevoir si vous devenez invalide.
Nous examinons ci-dessous plus en détail ces relations et la manière dont l’obligation fiduciaire vous affecte.
Le fiduciaire d’un trust
Un trust est une entité juridique dans laquelle des personnes peuvent placer des actifs – argent, investissements, biens immobiliers ou autres biens personnels – afin qu’ils soient plus facilement transférables à d’autres personnes (appelées bénéficiaires du trust).
Les trusts sont surtout utilisés lorsque les personnes souhaitent que la propriété d’un bien spécifique soit transférée sans heurts après leur décès. La personne qui gère le trust est appelée le fiduciaire et elle a l’obligation fiduciaire de gérer le trust et tous ses actifs de manière à ce que les bénéficiaires du trust en tirent le plus grand profit.
Par exemple, les obligations fiduciaires signifient que les fiduciaires ne peuvent pas utiliser le trust pour se faire de l’argent à moins d’en avoir reçu l’instruction. Le non-respect de cette obligation légale expose le fiduciaire à des poursuites judiciaires.
Exécuteurs testamentaires
Lorsque vous décédez, tout ce que vous possédez au moment de votre décès fait partie de votre patrimoine. Tout ce qui fait partie de votre patrimoine doit ensuite être transmis à d’autres personnes. Dans de nombreux cas, cela nécessite de passer par une procédure d’homologation, qui est un processus par lequel un tribunal détermine la manière de transmettre les biens de votre succession.
L’exécuteur testamentaire – également appelé représentant personnel – de votre succession est la personne que vous choisissez pour s’occuper de vos affaires après votre décès. Cela comprend des tâches telles que le paiement de votre facture d’impôt sur le revenu et des droits de succession si votre succession est tenue de payer les droits de succession.
Les exécuteurs testamentaires supervisent également le versement de votre succession aux héritiers appropriés. Lorsqu’il gère une succession, l’exécuteur testamentaire est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des bénéficiaires de la succession. Et si l’exécuteur est également un bénéficiaire, il ne peut pas gérer la succession de manière à augmenter son propre héritage par rapport à celui des autres, sauf s’il en reçoit l’ordre.
Si vous ne nommez pas d’exécuteur, un tribunal désignera un administrateur chargé de ces fonctions. L’administrateur doit toujours agir en qualité de fiduciaire.
Tuteurs et curateurs
La tutelle, parfois appelée curatelle, donne à un tuteur le pouvoir de prendre des décisions médicales et financières fondamentales au nom d’une autre personne, appelée pupille. Beaucoup de gens pensent que la tutelle concerne les enfants, mais elle peut aussi être accordée à des personnes âgées qui sont incapables de prendre soin d’elles-mêmes.
Les tuteurs ont accès aux finances et aux dossiers médicaux de leurs pupilles, ils ont donc une obligation fiduciaire. Sinon, ils pourraient profiter de leur tutelle pour leur propre profit personnel.
La compréhension de la tutelle, qui fait partie du droit des personnes âgées, est un élément important de la planification successorale.
Avocats
Tous les avocats ont une relation fiduciaire avec leurs clients. Les avocats aident les gens à prendre des décisions juridiques, financières et parfois même médicales. Cela est particulièrement évident dans le cas d’un avocat spécialisé dans la planification successorale. Les avocats spécialisés dans la planification successorale aident leurs clients à planifier ce qu’il adviendra de leur patrimoine après leur décès et le type de soins de santé qu’ils souhaitent recevoir en cas d’incapacité. Les gens font beaucoup confiance aux conseils qu’ils reçoivent d’un avocat, car ils ne savent souvent pas très bien comment aborder le processus de planification successorale.
Ainsi, par exemple, si un avocat vous conseille de créer un trust qui le désigne comme seul bénéficiaire, même si vous avez voulu désigner d’autres membres de votre famille comme bénéficiaires, l’avocat se retrouvera légalement dans l’eau chaude s’il s’avère que ses conseils ne sont pas réellement dans votre intérêt.
Procuration
En désignant une personne comme mandataire durable, vous lui donnez la capacité juridique d’intervenir et de prendre des décisions juridiques ou financières à votre place si vous devenez inapte. Cela inclut des tâches telles que le paiement de votre hypothèque et la gestion de vos comptes bancaires. Toute personne à qui vous donnez cette procuration est tenue par la loi d’agir au mieux de vos intérêts.
Une procuration durable est également l’un des documents de planification successorale que tout le monde devrait avoir afin que vous sachiez que quelqu’un en qui vous avez confiance s’occupera de vos affaires.
Conseillers financiers (parfois)
Les conseillers financiers donnent à leurs clients des conseils financiers pour les aider à prendre des décisions concernant leur argent. Dans certains cas, il s’agit uniquement de choisir des actions ou d’autres actifs pour un portefeuille. Dans d’autres cas, il s’agit d’une planification financière globale qui couvre le conseil en investissement, les prêts hypothécaires, la planification d’entreprise, la planification fiscale, les polices d’assurance vie, la gestion des comptes de retraite et divers autres services financiers.
Il est important de savoir dès le départ que tous les conseillers financiers ne sont pas des fiduciaires. Si une personne n’est pas fiduciaire, rien ne garantit qu’elle prendra des décisions fondées uniquement sur ce qu’elle estime être le mieux pour vous et votre situation spécifique. En revanche, les conseillers financiers fiduciaires sont tenus de divulguer tous les conflits d’intérêts potentiels.
Règle d’adéquation
Au lieu d’avoir une obligation fiduciaire, les courtiers (découvrez Etoro : courtier en ligne), les agents de change et les agents d’assurance sont généralement tenus de respecter la norme d’aptitude. L’aptitude exige seulement que quelqu’un fasse des recommandations qui pourraient être adaptées à votre situation personnelle. Ces personnes reçoivent généralement une rémunération pour la vente de certains produits ou plans.
“Facture payée” fait-elle partie des mentions légales sur tampon ?
Vous en savez désormais un peu plus sur les fonctions d’une personne fiducie. Elle va, sans aucun doute, vous retirer une grosse épine du pied, en gérant et en administrant le compte bancaire de la personne, mais aussi et surtout ses rentrées et sorties d’argent. Pour autant et c’est d’ailleurs logique, vous devez être capable de comprendre et de suivre son travail au jour le jour, pour pouvoir contrôler certaines choses en cas d’interrogations.
En cela, l’utilisation d’un tampon avec la mention “facture payée” peut être plus qu’utile pour faciliter la gestion des comptes. Vous posez la question de savoir si son utilisation a une quelconque valeur légale ? La réponse est non, mais comme nous venons de le dire, il est bien plus facile grâce à cette mention, de suivre le paiement des factures et de les lier au débit sur le compte bancaire.
Si vous souhaitez obtenir ce type de tampon, sachez qu’il est disponible sur ce site et que vous aurez le choix parmi pas moins de neuf couleurs, pour apposer le tampon en bas d’une facture. Nous vous conseillons toutefois d’opter pour une couleur vive, pour pouvoir repérer la mention au premier coup d’œil.
