Également appelé décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire est une mesure de loi sur la transition énergétique, celui-ci permet d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Découvrez plus en détail ce qu’est le décret tertiaire et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation. Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons de vous faire assister par un prestataire spécialisé.
Les objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire est un arrêté tiré de l’article 175 de la loi ÉLAN ou Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Il ordonne une diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Il est conseillé de se faire accompagner pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire pour éviter les mauvaises surprises.
Selon cette définition complète du décret tertiaire, celui-ci touche tous les acteurs dans le secteur, à savoir les hôtels, les bureaux, les administrations, les commerces, les divers établissements d’enseignement, etc. Toutefois, cette obligation concerne uniquement les bâtiments avec une superficie supérieure à 1 000 m². Le décret tertiaire prévoit des objectifs ambitieux de la consommation d’énergie aux différents acteurs du secteur tertiaire. D’ici 2030, la réduction constatée doit atteindre les 40%. Vers 2040, ce taux doit être à hauteur de 50%. Dans les années 2050, une diminution de consommation d’énergie de 60% se fera ressentir.
Pour pouvoir suivre l’évolution des consommations énergétiques des acteurs du tertiaire, ils sont obligés de transmettre leurs données sur la plateforme OPERAT. À partir de 2021, sa gestion sera assurée par l’ADEME. Si vous ne respectez pas cet arrêté, vous encourez une amende de 7 500 €. Votre entreprise sera également insérée sur un site étatique qui regroupe les professionnels qui ne respectent pas la loi pour servir d’exemple aux autres qui prévoient de ne pas suivre cette obligation.
Il y a même un calendrier à respecter pour mettre en œuvre ce projet. L’entrée en vigueur de la loi en octobre 2019. L’obligation de déclarer tous les bâtiments concernés sur OPERAT. Entre 2022 et 2050, c’est la période de mise en place de la transmission systématique des données de consommation sur OPERAT. À partir de 2026, la constitution des dossiers techniques et les modulations seront obligatoires. Au 31 décembre 2030, c’est le moment de vérité. Est-ce que l’objectif de réduire la consommation d’énergie à 40% a été atteint en se référant à l’année 2020 ?
Toutefois, quelques modulations sont possibles si vos bâtiments présentent des risques pathologiques ou des changements des parties extérieures. Les constructions qui ne respectent pas les contraintes liées au droit des sols, à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’au droit de sécurité peuvent aussi bénéficier de ces modulations des objectifs. Néanmoins, un dossier technique et financier doit être établi pour justifier ce changement.
La mise en place d’une méthodologie efficace pour mettre en œuvre le décret tertiaire
Pour appliquer le décret tertiaire, nous vous recommandons plusieurs méthodes.
La définition de la stratégie à adopter
Vous devez définir la stratégie à adopter en fonction du type de votre bâtiment. Pour ce faire, mettez en place une campagne de communication pour informer vos collaborateurs internes et externes. Procédez par la suite à la réalisation du plan de comptage qui inclut les compteurs, les factures et les connexions entre bâtiments.
Pour appliquer le décret tertiaire, veillez à automatiser vos données tout en vous assurant d’y avoir accès à tout moment. À partir de ces informations, définissez la bonne stratégie pour atteindre une diminution de 40% de la consommation énergétique d’ici 2030. N’oubliez pas non plus de transmettre vos données sur la plateforme OPERAT.
La création d’un plan d’action
Un autre moyen d’être en conformité avec le décret tertiaire est de créer un plan d’action efficace. Dans ce cas, un bilan énergétique de votre bâtiment est indispensable. Il doit comporter les audits et les données énergétiques de votre bâtiment. Par la suite, un plan d’action est mis en place. Il se porte sur l’optimisation des équipements, la sensibilisation des utilisateurs, la régulation des équipements et la réalisation des travaux. Pour éviter d’avoir à saisir manuellement vos données de consommation d’énergie, transférez-les sur la plateforme OPERAT.
L’intérêt de se faire assister par un prestataire
Pour garantir l’atteinte de l’objectif imposé par le décret tertiaire, nous vous conseillons de vous faire assister par un prestataire. Celui-ci veillera par exemple au bon déroulement de la transition vers la diminution de la consommation énergétique. Il peut mettre en place un suivi et un bilan annuel de votre consommation d’énergie. Il peut même évaluer la rentabilité de vos actions.
En vous faisant accompagner par un prestataire dans le cadre de l’application du décret tertiaire, vous aurez une vision globale sur l’avancée des actions à entreprendre pour atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie. Si vous êtes dans la mauvaise direction, le prestataire est en mesure de vous relancer ou de vous remettre sur la bonne voie. De cette façon, vous n’aurez pas de mauvaise surprise à la fin de l’année.
En prenant contact avec un prestataire, recevez des alertes en cas d’anomalies ou de consommation d’énergie trop élevée. Il peut vous proposer des plans d’action pour pallier ce problème. Certains prestataires vous proposent des applications spécifiques pour avoir une vision globale de votre consommation énergétique. Est-ce que vous êtes dans la bonne direction ou est-ce que vous devez changer certaines de vos habitudes ? Vous serez ainsi sûr d’atteindre votre objectif.
Le décret tertiaire est donc un arrêté qui touche particulièrement les différents acteurs dans ce secteur d’activité. Il impose des objectifs à atteindre par rapport à une année de référence. Pour mettre en application rapidement cette règle, chaque professionnel doit mettre en place un plan d’action ou une stratégie. Nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel si vous souhaitez atteindre l’objectif fixé par ce décret tertiaire. Bénéficiez de conseils si vous vous trompez de direction. Un suivi en temps réel est même à votre disposition afin que vous puissiez avoir une idée de votre évolution et de l’effort que vous devez encore fournir. Le plus important : transmettre vos données sur la plateforme OPERAT pour être accessible à l’ADEME. Vous pouvez lire aussi : des idées pour trouver des missions freelance.
