De nombreueses raisons peuvent amener une personne à devoir rédiger une declaration sur l’honneur.Il s’agit d’un document qui certifie des faits ne pouvant pas ètre prouvés de manière officielle, avec des éléments concrets. Le document est demandé par certains organismes lors de démarches administratives spécifiques. C’est quoi une déclaration sur l’honneur exactement ? Dans quels cas a-t-on besoin de faire une telle déclaration ? Comment la rédiger ? Voici les réponses à ces questions.
Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur ?
Une declaration sur l’honneur est un document écrit et signé par la personne qui l’a rédigé. Le document est réclamé par certains organismes dans des situations particulières où il est difficile de fournir des preuves concrètes suivant un fait ou une circonstance.
La lettre d’attestation sur l’honneur peut très bien être rédigée en manuscrite ou tapée en ordinateur. Mais la signature du document doit obligatoirement se faire à la main.
La lettre ne possède pas de valeur juridique, mais la rédaction d’une fausse déclaration est passible de sanctions pénales si elle est rédigée pour un tiers ou afin de couvrir certains faits qui sont répréhensibles par la Loi.
La personne à l’origine de la rédaction peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, avec une amende de 45 000 Euros.
Dans quels cas ai-je besoin d’une déclaration sur l’honneur ?
De nombreux organismes peuvent demander une declaration sur l’honneur, comme Pôle Emploi, l’administration fiscale, la Sécurité Sociale, etc.
Une formulaire d’attestation sur l’honneur peut vous être demandé pour des raisons spécifiques, à titre personnel ou professionnel.
Pour l’Etat civil
Pour la conclusion d’un PACS par exemple, un document d’attestation sur l’honneur est requis en cas d’absence de lien de parenté entre les deux personnes concernées. Une déclaration sur l’honneur d’une résidence commune peut aussi être demandée.
Une attestation sur l’honneur de domicile peut être demandé pour la célébration d’un mariage.
Pour certaines démarches administratives
Une déclaration sur l’honneur d’hébergement peut être requis pour l’ouverture d’un compte bancaire, en cas d’impossibilité de fournir un justificatif d’hébergement.
Pour effectuer une demande d’allocation scolaire, une attestation sur l’honneur est nécessaire pour prouver que l’enfant concerné est bel et bien inscrit dans un établissement scolaire.
Pour la création d’une société
L’attestation sur l’honneur de non condamnation doit être rédigée par une personne souhaitant diriger une société, qu’elle soit commerciale ou non. Le document doit obligatoirement figurer dans le dossier de création, qui est à remettre au centre de formalité des entreprises (CFE).
L’attestation va servir de preuve que le dirigeant n’est pas dans une incapacité judiciaire pour l’exercice de ses fonctions.
Une déclaration sur l’honneur de filiation est également à présenter distinctement de la précédente dans le dossier de création de l’entreprise. Mais les deux peuvent tout à fait se combiner en un seul et unique document.
Pour le siège social d’une entreprise
Dans ce cas en particulier, l’attestation sur l’honneur peut être une attestation d’hébergement ou une attestation de mise à disposition.
La première déclaration permet de certifier l’adresse du siège social d’une entreprise, et la seconde pour prouver l’existence de l’adresse réelle au greffe.
Modèle d’attestation sur l’honneur
Le forme de la déclaration sur l’honneur varie selon les faits à attester. Une lettre est composée de phrases simples, pas difficiles à formuler, devant contenir les informations suivantes :
- Le nom, la date de naissance et les coordonnées exactes de la personne à l’origine de la lettre ;
- Le nom et les coordonnées exactes du destinataire ;
- L’objet de la lettre : Attestation sur l’honneur ;
- La mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit » sur le bas de la lettre ;
- Une formule d’attestation qui confirme que vous connaissez les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ;
- La date et le lieu ainsi que la signature manuscrite.
Dans la majorité des demandes, l’attestation sur l’honneur doit dater de moins de trois mois pour être valide.
Vous pourrez trouver différents modèles d’attestation sur l’honneur en ligne selon les circonstances et la situation pour laquelle la lettre est nécessaire. Voici un exemple de modèle de déclaration sur l’honneur très simple.
Conclusion
La declaration sur l’honneur est une lettre rédigée qui déclare la bonne foi de la personne concernée sur certaines situations non prouvées de manière concrète.
Une attestation sur l’honneur de versement de pension alimentaire, de bon voisinage, d’irréparablilité, d’hébergement, de vente ou d’activité…bref, les contenus des lettres vont dépendre de leur nature, mais cela n’a rien de bien compliqué !
Avec les milliers de modèles disponibles sur internet, il suffit de vous y référer.
Il ne faut surtout pas négliger les mentions et les informations à remplir dans la lettre pour que celle-ci soit valide.
