Sur le territoire français, le temps de travail imposé par la loi est d’une durée de 35 heures par semaine. Au-delà de cette durée hebdomadaire, le travail effectif est constitué d’heures supplémentaires, impliquant une majoration de la rémunération perçue par les salariés concernés. Quelle est la règlementation encadrant les heures supplémentaires ? Comment faire le calcul ? Voici toutes les réponses à ces questions.
Définition et règlementation légale des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont représentées par le temps de travail effectif qui dépasse la durée légale par semaine de 35 heures. En droit français, ces heures entrent dans le cadre d’un régime juridique spécifique.
Les heures supplémentaires impliquent une rémunération majorée du salarié concerné, en comparaison avec les heures de travail normales. Il est important de noter que les heures supplémentaires diffèrent des heures complémentaires.
Le premier terme est destiné aux salariés travaillant à temps plein, le second est par contre pour ceux qui travaillent à temps partiel, dont la durée de travail reste inférieure à 35 heures. Pour ce second cas, le calcul est différent.
Selon le code de travail, un salarié ne peut avoir une durée de travail excédant 10h par jour, 48h par semaine et 44h par semaine pour 12 semaines consécutives. Une règlementation à respecter par l’employeur sous peine de subir des sanctions et voir son activité en pâlir.
Le calcul des heures supplémentaires
Les règles de calcul des heures supplémentaires
Les méthodes de calcul diffèrent d’une entreprise à une autre, que celle-ci soit soumise au régime des 35 heures ou pas.
Une durée inférieure peut être appliquée par certaines entreprises par convention collective. Pour ce cas en particulier, les majorations n’ont pas lieu, sauf si le salarié effectue plus de 35h de travail hebdomadaire.
Exemple de calcul
Un salarié dans une entreprise de nettoyage présente une durée de travail de 30 heures par semaine par convention collective. Dans le cas où le salarié aura un travail effectif de 32 heures, aucune majoration n’aura lieu.
Par contre, si ce dernier travaille 39 heures, des majorations seront intégrées à sa rémunération.
Quelques conditions à respecter
Les conditions d’attribution des heures supplémentaires sont les suivantes :
- Les heures supplémentaires sont rémunérées à la demande de l’employeur ou pour son compte ;
- Ou elles sont demandées à l’initiative des salariés avec accord implicite de l’employeur, c’est-à-dire que ce dernier n’émet aucune opposition au paiement.
Certaines entreprises n’émettent pas de majoration pour les heures supplémentaires. Une compensation de repos est offerte en contrepartie. Pour 25% d’heures majorées, le temps de repos en supplément est de 1h15. Pour les majorations de 50%, le temps de repos est majoré de 1h30.
La majoration des heures supplémentaires
Les différents taux de majoration
Selon l’article L 3121-33 du Code de travail, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%.
Un autre article du Code de travail mentionne explicitement que :
- Les huit premières heures en suppléments bénéficieront d’une majoration de 25% ;
- Pour une durée qui va au-delà, la rémunération sera majorée de 50%.
La comptabilisation de ces heures se fera en semaine civile débutant le lundi à 00h00 et se terminant le dimanche à 24h00.
Quelques exemples de calcul
Exemple 1 : Une employée d’entreprise ne prévoit pas le paiement d’heures supplémentaires avec un accord. Le mois d’Octobre, le salarié travaille pendant 39 heures la semaine, et donc accumule heures supplémentaires.
Le contrat de travail du salarié mentionne un montant de 15 Euros par heure en plus. La majoration de ces 4 heures est de 25%. Le calcul se fera comme suit :
15 Euros × 25% = 18.75 Euros
Sa rémunération sera alors majorée de cette valeur, et donc de 75 Euros brut en plus sur le salaire.
Exemple 2 : Un employé dans une entreprise informatique dispose d’un salaire de 20 Euros brut par heure. 9 heures d’heures supplémentaires ont été accumulées par le salarié le mois de Janvier. Le contrat ne prévoit aucun paiement d’heures supplémentaires.
Les 8 premières heures seront majorées de 25% et le reste de 50% soit : 20 Euros × 25% = 25 Euros en plus et 20 Euros × 50% = 30 Euros en plus.
Les premières 8 heures, le salarié percevra 200 euros et pour le reste 230 Euros de plus sur le salaire.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont défiscalisées que ce soit sur l’impôt sur le revenu ou les cotisations sociales :
- L’exonération de cotisation sociale salariale d’une valeur maximale de 11.31% ;
- L’exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 5 358 Euros ;
- Le seuil d’exonération majoré de 7 500 Euros l’année dernière, n’étant plus appliquée pour cette nouvelle année 2021.
Toutes les heures supplémentaires sont alors obligatoirement imposables.
