La dissolution est une étape juridique essentielle, faisant partie de la vie d’une entreprise. C’est une démarche obligatoire avant une radiation définitive. Pour dissoudre une société, certaines formalités administratives doivent ètre effectuées suivant des démarches spécifiques. Lorsque la dissolution est prononcée, l’entreprise concernée est tenue d’arrêter son activité. Quels sont les types de dissolution de société ? Quelles en sont les causes principales ? Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une dissolution d’entreprise ? Que dire des conséquences ? Découvrez tous les éléments importants à savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution est une démarche juridique essentielle à effectuer à la fin de vie d’une entreprise. Il s’agit d’une étape qui peut résulter de la volonté des associés ou par décision d’un juge. Le terme est souvent confondu avec liquidation.
La liquidation est la démarche qui consiste à préparer la radiation d’une entreprise, dans le total respect de la loi et des règles applicables. La liquidation constitue en quelques sortes un prolongement de la dissolution.
La liquidation ne peut donc se faire qu’après une décision de dissolution en amont. Une fois toutes les démarches réalisées, l’entreprise doit procéder à la cessation de son activité.
Les différents types de dissolution ?
On peut distinguer plusieurs types de dissolution de sociétés :
La dissolution automatique
La dissolution automatique est effectuée par causes statuaires. D’après l’article 1844-7 du Code civil, une société peut être dissoute automatiquement après l’expiration de sa durée de constitution, de la réalisation ou l’extinction de l’objet social, ainsi que la réalisation d’une cause prévue dans le statut.
La dissolution volontaire
La dissolution volontaire résulte de la volonté des associés à dissoudre leur société de manière anticipée. D’après la règlementation en vigueur, il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat par décision des associés. La décision de dissolution devra se faire à l’amiable suivant des procédures bien définies, pendant une assemblée générale ordinaire.
La dissolution forcée
C’est une forme de dissolution juridique qui est réalisée par la demande d’un associé suivant des motifs définis. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations par d’autres associés : démarches illicites, irrégularités de formalités administratives ou encore non-délivrance de rapports.
La demande de dissolution forcée peut également régir d’un conflit entre les associés, ce qui impacte le bon fonctionnement de la société. C’est le juge du Tribunal de commerce qui est chargé de prononcer la dissolution.
Pourquoi dissoudre une société ?
La dissolution résulte de plusieurs causes :
- L’arrivée au terme, la durée d’existence de l’entreprise est mentionnée dans son statut, ne devant pas excéder 99 ans ;
- La décision des associés pour une dissolution anticipée, une décision des actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
- La réunion des parts sociales ;
- La liquidation judiciaire de la société concernée, suite à la demande d’un créancier, d’un abonné ou d’un procureur de la république.
Les étapes à suivre pour effectuer une dissolution
Une dissolution de société doit se faire suivant certaines étapes spécifiques.
Annonce et publication de la dissolution
La décision de dissolution de société est prise, suite à une réunion de l’AGE. La décision doit être annoncée dans un journal d’annonce légale.
La nomination du liquidateur
La nomination du liquidateur est la deuxième étape. Ce dernier aura l’obligation de réaliser les modalités et les formalités légales. La nomination doit être enregistrée dans la recette d’impôts.
La réalisation des démarches légales
La démarche légale pour dissoudre une société consiste à déposer deux copies de la décision au greffe du tribunal de commerce. La déclaration de la procédure doit être faite dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’inventaire des actifs et passifs de l’entreprise
La dernière étape consiste à faire l’inventaire des actifs et des passifs de l’entreprise. Le paiement des dettes et des créanciers est obligatoire. Les comptes définitifs sont à établir avec l’accord de l’assemblée. L’avis définitif de clôture de la liquidation est à publier dans un journal d’annonces légales. Les associés partagent le boni de liquidation.
Les conséquences de la dissolution d’une société
Dissoudre une société entraîne différents changements, impactant tous les acteurs concernés : dirigeants, associés, tiers. Suite à une dissolution, voici les conséquences :
- Une cessation d’activité, un délai de 3 mois renouvelable est accordé par le tribunal de commerce en cas de liquidation judiciaire ;
- Une révocation des mandataires sociaux, les missions de organes de gestion de l’entreprise ne sont plus actives ;
- Une réalisation des opérations de liquidation, le but est de vendre l’ensemble des biens de la société pour obtenir des actifs ou encore de céder l’entreprise via un plan de cession.
Tous les acteurs et l’organisation sont impactés par les démarches de dissolution d’entreprise.
