La raison sociale d’un auto-entrepreneur correspond à son nom de famille et son prénom. En effet, la micro-entreprise est indissociable de son créateur : l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur n’est donc pas libre de choisir sa raison sociale. Cependant, il est dans certains cas possible de pallier cette interdiction, en ayant recours à un nom commercial pour l’auto-entreprise.
Qu’est-ce que la raison sociale pour un auto-entrepreneur ?
Que vous effectuez les démarches seul ou en vous faisant accompagner par un professionnel tel que LegalPlace, pour créer votre micro-entreprise vous vous devez de renseigner la raison sociale de votre entreprise, soit son nom et ce dans le but d’identifier l’entreprise aux yeux des tiers. Il s’agira par la suite du nom officiel de l’entreprise, par lequel elle se fera connaître des institutions, de l’administration, de ses clients et de ses partenaires. Il faudra ainsi inscrire la raison sociale dans tous les documents et courriers concernant l’entreprise tels que les factures, ou les devis.
Un auto-entrepreneur peut-il choisir sa raison sociale ?
L’auto-entreprise ne disposant pas d’une personnalité morale distincte de celle de l’auto-entrepreneur, ce dernier se voit imposer une raison sociale par la loi. Il pourra cependant opter, sous certaines conditions, pour l’utilisation d’un nom commercial en complément de la raison sociale en tant que nom officiel de l’entreprise.
Une raison sociale imposée
Comme signalé précédemment, l’auto-entrepreneur n’est pas libre de choisir sa raison sociale. En effet, puisqu’il exerce en son nom propre, la raison sociale de l’auto-entrepreneur lui est imposée. Il s’agit généralement de son nom de famille, parfois assorti de son prénom.
La possibilité d’opter pour un nom commercial
Dans le but d’assigner un nom percutant et en rapport avec ses activités, l’auto-entrepreneur peut choisir d’assigner à sa micro-entreprise, un nom commercial. Le nom commercial est à distinguer de la raison sociale. Si ces deux éléments servent l’un et l’autre à désigner l’entreprise, il existe toutefois une nuance :
- le nom commercial désigne communément l’activité exercée par l’entreprise. Ce nom influe sur la valeur de l’entreprise puisqu’il s’agit généralement d’un élément appartenant au fonds de commerce ;
- la raison sociale identifie quant à elle l’entité juridique en tant que telle, soit dans notre cas, l’auto-entreprise par le nom de l’entrepreneur.
De plus, le nom commercial d’un auto-entrepreneur n’est pas toujours reconnu administrativement parlant. Il faudra donc toujours l’assortir de la raison sociale, et ce, dans tous les documents officiels de l’auto-entreprise. Il s’agit donc là d’une solution de convenance, permettant à l’entrepreneur de choisir un nom qui à ses yeux semble plus pertinent et adapté à son activité que son simple nom de famille.
Comment choisir un nom commercial pour son auto-entreprise ?
Bien qu’il soit impossible pour l’auto-entrepreneur de choisir sa raison sociale, il peut toutefois choisir un nom public pour son entreprise, par l’intermédiaire de l’utilisation d’un nom commercial. Ainsi, lors de la création de la micro-entreprise, il vous suffira d’indiquer le nom choisi dans la case “Nom commercial” du formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*07) de déclaration d’auto-entreprise. Il sera ainsi directement enregistré sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer d’autres démarches administratives. Il est également possible de choisir un nom commercial postérieurement à la création de l’entreprise, en remplissant un formulaire P2 CMB de modification d’entreprise, puis en le transmettant au CFE pour enregistrement au RCS. Le choix du nom commercial est relativement libre. Il suffit de respecter deux conditions :
- le nom ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- il ne doit pas être identique ou présenter de similitudes avec un nom commercial déjà utilisé et protégé.
Sachez par ailleurs qu’il est possible de procéder à une recherche de disponibilité d’un nom commercial afin de se prémunir des risques d’action en concurrence déloyale. Cette démarche s’effectue directement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). S’il est vrai que la démarche est payante, il apparaît judicieux de procéder à cette vérification afin de vous éviter toute complication par la suite. En effet, si votre nom commercial présente des similitudes avec celui d’une autre entreprise exerçant dans un domaine d’activité proche du votre ou proposant des produits et services identiques aux vôtres, vous vous exposerez à d’éventuelles poursuites judiciaires de sa part.
Comment protéger le nom commercial d’une auto-entreprise ?
S’il souhaite que son nom commercial soit protégé, l’auto-entrepreneur peut choisir de le déposer auprès de l’INPI, afin qu’aucune autre entreprise ne puisse l’utiliser. Pour se faire, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire de dépôt, et le transmettre par courrier ou de manière dématérialisée directement sur le site de l’INPI, en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Il devra bien entendu s’acquitter des frais afférents à la procédure de dépôt. En effet, cette démarche facultative coûte environ 210 euros et permet de protéger le nom pendant une durée de 10 ans renouvelable. A l’issue de la démarche, l’INPI remettra à l’auto-entrepreneur un numéro de dossier, qu’il convient de conserver puisqu’il lui sera demandé lors de ses futurs contacts avec l’institut.
Un auto-entrepreneur peut-il modifier sa raison sociale ?
Puisque sa raison sociale lui est imposée, il est impossible pour l’auto-entrepreneur de la modifier. Il pourra cependant procéder à la modification de son nom commercial en soumettant au CFE compétent un formulaire P2 CMB (Cerfa 11678*07) de modification d’une entreprise individuelle. Après vérifications, le CFE se chargera de transmettre les informations aux institutions compétentes pour procéder à la modification du nom commercial sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par ailleurs, sachez que cette démarche est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs.
