Aimeriez-vous vous lancer dans une activité entrepreneuriale ? L’ouverture d’une auto-entreprise peut se faire suivant des démarches légales. Il est important de savoir qu’un auto-entrepreneur est soumis à de nombreuses obligations après son inscription : déclaration du chiffre d’affaires, cotisations sociales, assurance, etc. Découvrez toutes les étapes à suivre pour obtenir ce statut.
Pourquoi devenir auto entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est soumis à un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Ce dernier est alors en mesure de créer son entreprise. Ce statut offre quelques avantages indéniables. Il est possible d’être micro-entrepreneur et être étudiant, demandeur d’emploi, salarié ou retraité. Le statut de micro-entrepreneur allie alors liberté et flexibilité. Il est important de savoir que la création d’une micro-entreprise génère moins de contraintes qu’une entreprise classique. Cliquez sur notre lien pour devenir auto entrepreneur avec Parcours entrepreneur.
Les étapes pour créer votre micro-entreprise
La création d’une micro-entreprise peut se faire en quelques étapes bien précises.
1-Déclarer l’auto-entreprise en ligne
Une déclaration de début d’activité en ligne est indispensable pour devenir auto entrepreneur. C’est une étape qui doit être réalisée avant la déclaration de votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour déclarer un début d’activité, les documents à fournir sont : une copie de la pièce d’identité et le formulaire P0 micro-entrepreneur. Après la constitution du dossier, il sera transmis au CFE concerné soit :
- la Chambre de Commerce et de l’Industrie,
- le Greffe du tribunal de commerce ;
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- ou de l’URSSAF.
2-Fournir des justificatifs pour une activité artisanale et commerciale
Les artisans ou commerçants doivent entamer des formalités obligatoires pour légaliser leur activité. L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Pour cela, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. La démarche est entièrement gratuite. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Les pièces justificatives à communiquer sont les mêmes que précédemment.
3-Conserver vos documents
Après la validation de la déclaration de l’activité par le CFE compétent, la micro-entreprise peut recevoir divers documents :
- le certificat d’inscription, avec le numéro de SIRET et le code APE ;
- la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur ;
- un extrait K pour les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants ;
- la notification d’affiliation à la sécurité sociale, utile pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.
Chaque document officiel doit être conservé bien en sécurité par l’entreprise.
Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur après la déclaration de son activité ?
Après la réalisation de toutes les démarches pour le statut de micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter diverses obligations légales :
La déclaration du chiffre d’affaires
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires, bien que ce dernier soit nul. Deux options s’offrent à lui : une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour votre première déclaration. Cette dernière permet de calculer les cotisations et taxes en tout genre à la charge de la micro-entreprise : cotisations sociales, taxes pour frais de chambres consulaires, versement forfaitaire libératoire, etc.
Le respect du plafond annuel
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Ces derniers sont les suivants :
- 176 200 euros HT pour une activité d’achat et de revente de marchandises à consommer sur place ;
- 72 600 euros HT pour une activité de prestation de service commerciale ou artisanale ;
- 72 600 euros HT pour une profession libérale.
La souscription à une assurance
La souscription à une ou plusieurs assurances est une obligation légale pur certaines professions. La responsabilité civile professionnelle fait partie de ces assurances obligatoires. La couverture offre une prise en charge complète ou partielle en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés par l’entrepreneur. D’autres assurances sont disponibles dans le cadre d’une activité entrepreneuriale.
La facturation des clients
La facturation est soumise à certaines normes imposées par la loi. Elle doit notamment être composées de toutes les mentions légales.
Quelques changements à connaitre pour les auto-entrepreneurs en 2022
Le statut d’auto-entrepreneur a été impacté par quelques changements au cours de l’année 2022.
Les indemnités journalières
Le droit d’indemnités journalières lié à leur ancienne activité peut désormais être maintenu. Si celui-ci n’était attribué qu’après un an de cotisations auparavant, ce n’est plus le cas. Chaque auto-entrepreneur peut continuer à profiter de ses droits de salarié.
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur n’est plus réservé aux époux, les concubins participant à l’activité de l’entreprise peuvent porter ce statut. Pendant cette durée, le conjoint bénéficie alors d’une même couverture sociale que l’auto-entrepreneur lui-même. Il est important de noter que ce statut est désormais limité à 5 ans. Cette alternative a été lancée dans le but d’inciter chaque conjoint à percevoir ses propres revenus après ladite période.
