Aujourd’hui, les appels d’offres deviennent de plus en plus responsables. Les acheteurs publics cherchent à favoriser des achats vertueux. Ainsi, le choix de prestataires plutôt que d’autres dépend de critères autres que celui du prix, un critère souvent privilégié auparavant et encore actuellement.
Une commande publique plus verte, c’est possible ?
En 2020, la commande publique a atteint plus de 111 milliards d’euros. Un montant important qui doit être utilisé à bon escient. La commande publique peut contribuer au développement durable, dans ses dimensions à la fois économiques, sociales et environnementales. Pour cela, la commande publique cherche à être plus vertueuse en instaurant de nouveaux dispositifs et critères d’attribution de marchés publics.
Aujourd’hui, l’achat public se veut plus responsable sur les plans environnemental et social. Une façon d’être exemplaire et de prouver que les deniers publics sont correctement utilisés.
D’ailleurs, France Marchés, qui recense les appels d’offres et les CCAG, recense de plus en plus d’appels d’offres contenant des critères environnementaux, sociaux, facilitant l’accès des TPE, PME et acteurs de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire), etc.
Pour simplifier la détermination de ces dispositifs et suivre les objectifs fixés, les pouvoirs publics cherchent à promouvoir et développer l’usage des SPASER. À partir du 1er janvier 2023, l’obligation d’adoption d’un SPASER concernera les acheteurs publics ayant des dépenses annuelles de 50 millions d’euros HT contre 100 millions d’euros HT en 2022.
Outre la mise en place du SPASER, d’autres solutions pour envisager une commande publique plus verte sont envisageables comme, par exemple, le choix du local.
Soutenir les producteurs locaux permet de préserver l’environnement, de limiter l’envolée des prix due à la situation géopolitique et de favoriser l’économie locale et l’emploi. Choisir le local est pourtant à l’encontre des règles européennes de libre concurrence notamment.
La ville de Toulouse, qui demande plus de produits locaux, a mis en place plusieurs stratégies pour passer outre ces règles. La loi Egalim est l’une de ces stratégies. Il s’agit d’un excellent support pour privilégier les entreprises locales.
La seconde stratégie consiste à morceler les marchés publics systématiquement. Cette technique permet notamment de constituer des marchés publics d’un montant inférieur au montant global, si le marché avait été complet. Ainsi, aucune procédure de passation de marché public n’est obligatoire ce qui permet le choix d’un prestataire local plus aisément.
Enfin, la nouvelle mesure supprimant la possibilité de définir un unique critère d’attribution fondé sur le prix représente une opportunité à choisir le local et à intégrer le critère environnemental à part entière.
Les aspects environnementaux intègrent les critères d’attribution des marchés publics
De nouvelles mesures réglementaires en faveur d’un achat public durable ont été intégrées au Code de la commande publique. La fin du critère unique du prix est celle qui a particulièrement marqué les esprits.
Jusqu’à présent, le marché était attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères précis et objectifs liés à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution.
Toutefois, la loi « Climat et Résilience » a permis de modifier cette disposition en imposant la prise en considération des caractéristiques environnementales de l’offre parmi l’ensemble des critères.
Le nouveau décret du 2 mai 2022 procède à une actualisation de la liste des critères pouvant être pris en compte. Ce décret fixe également une date d’application de cette prise en compte obligatoire, la date retenue étant celle du 21 août 2026. Les dispositions s’appliqueront aux contrats de concession et aux marchés nécessitant une consultation ou un avis d’appel à la concurrence.
Bien entendu, le prix reste un critère prédominant puisque la bonne utilisation des deniers publics est primordiale, ce critère continuera donc d’être un critère de sélection des prestataires.
Loi « Climat et Résilience », à l’origine du verdissement de la commande publique
La loi « Climat et Résilience », datant du 22 août 2022, décline un certain nombre de nouvelles obligations des acheteurs publics en matière de verdissement de l’économie.
Cette loi oblige désormais la prise en considération des aspects environnementaux dans les procédures de passation et de l’exécution des contrats. Pour l’heure, d’un point de vue social, les objectifs sont plus modestes, mais commencent à prendre une place dans la commande publique.
La loi Climat permet également aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation les entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation.
À l’avenir, ce critère pourrait bien transformer la commande publique vers une commande publique plus verte et plus responsable socialement également.
