Article purement juridique pour vous expliquer les formalités administratives nécessaires pour créer une SAS. Je précise pour commencer que j’ai créé une SAS et que cet article n’est donc pas adapté aux personnes qui souhaitent créer une micro-entreprise pour laquelle les formalités sont grandement simplifiées.
C’est bon ? Vous avez trouvé votre idée de business et avez finalisé votre étude de marché ? Toutes les étapes préalables à la création de la société ont été franchies avec succès ? Il est donc temps de créer une société.
1. Rédiger un projet de statuts pour créer une société
Pour la rédaction de vos statuts, vous avez plusieurs possibilités :
Vous-mêmes
L’expert-comptable
L’avocat
Le service juridique en ligne
Rédiger ses statuts soi-même est la solution la plus économique mais présente au moins deux inconvénients. Le premier est que ça peut prendre beaucoup de temps. Le deuxième, c’est que vous n’êtes pas juriste et n’êtes donc pas compétent pour le faire. Si vous êtes juriste, foncez et faites-les vous-même.
Les faire rédiger par un expert-comptable ou un avocat revient à peu près au même d’après ce que j’ai pu en entendre dire. Il faut compter à peu près 2 000€ pour leur rédaction et je sais que certains experts-comptables pratiquent des prix un peu plus faibles pour concurrencer les avocats. Car oui ! Les vrais experts de la rédaction des statuts sont les avocats. Donc à tarif équivalent, je vous recommande bien évidement de faire appel à un avocat. Passer par un professionnel est la solution qui vous apportera le plus de sérénité et de sécurité et en même temps c’est la plus onéreuse.
C’est pour cette raison que j’ai eu recours à un service juridique en ligne. L’avantage est clairement le prix : 349.90€ TTC. Ce prix comprend la rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…), la publication de l’annonce légale et l’enregistrement auprès du greffe.
Il a rédigé le projet de statuts et me les a ensuite transmis. Il s’agit de statuts standardisés qui ne sont pas parfaitement adaptés (contrairement à ceux rédigés par l’avocat ou l’expert-comptable). Mais j’ai eu recours à cette société en toute connaissance de cause. En plus, elle a accepté à plusieurs reprises d’apporter des modifications suite à mes différentes demandes de personnalisation.
Étape suivante : déposer le capital.
2. Déposer le capital sur le compte bloqué de la société
En parallèle de la rédaction des statuts, vous devez rechercher une banque. Dès que vous avez sélectionné la banque qui répond le plus à vos besoins (de mon côté, c’était encore une fois l’aspect financier), vous y déposez votre capital.
Comment ça se passe ?
La banque crée un compte bloqué sur lequel déposer les fonds. Ensuite, vous pouvez effectuer un virement, émettre un chèque ou déposer des espèces.
La banque nous a transmis le RIB de ce compte bloqué et nous avons effectué un virement depuis notre compte personnel vers le compte bloqué de la future société.
La banque nous transmet alors une attestation de dépôt de fonds.
3. Créer une société
Je suis ensuite revenu à nouveau vers la société et leur ai transmis l’attestation de dépôt de fonds. J’ai également dû faire un choix en matière fiscale :
Impôt à l’IR ou à l’IS : réel normal ou réel simplifié ?
TVA : réel normal ou réel simplifié ?
Nous avons également dû renvoyer d’autres documents tels que l’état des actes accomplis ou encore le document de nomination du président de la SAS.
Dès que votre dossier est réglé, il s’occupe de tout et votre SAS est créée.
Il faut savoir que nos échanges ont été relativement longs. Rassembler les documents (et surtout les bons) et modifier les statuts a ralenti le processus. Nous avons effectué beaucoup d’allers-retours.
Après relecture de ma boite mail, ça a duré près de deux mois. Je tiens tout de même à préciser que le délai a été rallongé de notre fait car nous avons mis beaucoup de temps à rassembler les fonds avant de les déposer.
Par contre, il ne s’est passé que deux semaines entre le dépôt du dossier auprès du Greffe par la spciété et la réception de notre extrait Kbis.
Je précise que l’extrait Kbis constitue en quelque sorte la pièce d’identité de votre société (vous y trouverez notamment le fameux numéro de siret).
Pour finir
Encore une fois, il n’y a pas de bons ou de mauvais choix. Selon votre budget et vos besoins, vous avez forcément une option qui s’offre à vous. Tout dépend de l’endroit où vous souhaitez placer le curseur.
Pour une personnalisation maximale de vos statuts (et un prix élevé), je vous recommande de passer par un avocat.
Un peu moins cher et un peu personnalisé, vous avez la possibilité de recourir à l’expert-comptable.
Encore moins cher mais beaucoup moins personnalisé, vous avez le service juridique en ligne.
Et c’est gratuit si vous le faites vous-même. Mais attention de bien mesurer le temps que ça vous prendra et les risques que vous encourez.
En parallèle de vos statuts, vous pouvez également rédiger un pacte d’associés. Mais comme nous n’en avons pas fait, je n’en parlerai pas.
