La création d’une entreprise est un projet complexe et parfois chronophage. Cela implique le respect de certaines démarches, dont le choix du statut juridique. Les procédures de création diffèrent d’un pays à un autre. Pour créer une entreprise en Suisse, par exemple, quelles sont les étapes à suivre ?
Quels sont les différents types d’entités commerciales en Suisse ?
Il existe différents types d’entités commerciales en Suisse.
L’entreprise individuelle (EI)
Encore appelée « raison individuelle », l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue en Suisse. Elle est idéale pour exercer une activité libérale, artisanale, commerciale et industrielle. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise. Le statut de raison individuelle présente plusieurs avantages.
D’une part, aucun montant n’est exigé à sa création. En plus de cela, une entreprise individuelle bénéficie d’une gestion simplifiée. La prise de décisions revient à une seule personne. Ce statut vous permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux. Par exemple, la double imposition sur le revenu n’est pas due.
En dehors de ces nombreux avantages, le statut d’entreprise individuelle présente également des inconvénients. Par exemple, avec ce régime, il n’est pas possible d’avoir un associé. En cas de faillite, l’entrepreneur perd son apport et doit payer toutes les dettes de l’entreprise.
La création d’une EI peut être parfois complexe. Par conséquent, si vous avez besoin de créer une entreprise individuelle en Suisse, vous pouvez contacter un fiduciaire. Cela vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de conseils pratiques pour réussir votre projet.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est également l’une des formes les plus utilisées lors de la création d’entreprise en Suisse. Elle est composée d’une ou de plusieurs personnes. Il peut s’agir des personnes physiques ou morales. Dans une SARL, la responsabilité des associées est limitée au montant de leur apport. Ainsi, en cas de faillite, ils sont protégés, car ils sont appelés au règlement des dettes au prorata de leur contribution au capital social. De plus, avec ce régime, le gérant n’est pas nécessairement associé.
Cependant, les coûts de création d’une SARL en Suisse sont relativement élevés. Par exemple, cela requiert un capital minimum de 20 000 francs suisses. De plus, la double imposition sur le rendement est appliquée. Les gérants d’une SARL ne peuvent pas non plus bénéficier d’indemnités de chômage.
La raison sociale de votre société
La raison sociale désigne le nom officiel par lequel votre entreprise est identifiée de façon légale en Suisse. Elle permet de la distinguer des autres structures. La raison légale est indiquée sur tous les documents administratifs de votre société : factures et devis, fiche de paie, etc. Les indépendants n’ont pas de raison sociale. En effet, leur entité porte leur nom et ils n’ont pas de patrimoine distinct.
Le choix de la raison sociale est libre. Toutefois, celle-ci doit être originale. Pour cela, évitez un nom trop proche de celui d’une entreprise existante ou d’une marque déposée. Cela peut être perçu comme une contravention au respect de la propriété industrielle et au droit des marques. Assurez-vous donc de choisir un nom unique pour vous démarquer. Pour cette raison, vous pouvez consulter le registre de l’IPI (l’institut fédéral de la propriété intellectuelle) en ligne afin de vérifier si une société ne porte pas déjà ce nom.
Pour définir le nom de votre entreprise, vous ne devez pas choisir des termes liés à une activité réglementée que vous n’exercez pas. Vous pouvez utiliser des chiffres et certains symboles sauf des signes de ponctuation (virgule, points de suspension, etc.). Évitez aussi des symboles d’argent et l’astérisque. Il est également possible d’utiliser des désignations géographiques. Dans ce cas, le siège social de la structure doit se situer dans la ville.
L’inscription au registre du commerce
Le registre du commerce est une banque de données publique dont la gestion est assurée par les cantons. Il contient en particulier les informations principales sur les entreprises. Il est régi par l’ORC (Ordonnance sur le registre du commerce). Cette inscription est obligatoire, excepté pour les indépendants qui ont opté pour le régime d’entreprise individuelle. Toutefois, cela reste vivement conseillé. L’inscription vous permet d’exercer votre activité sur le territoire en toute légalité.
La demande d’inscription peut être faite en ligne ou par courrier postal. Elle doit notamment contenir :
- le statut de l’entreprise,
- les signatures du conseil d’administration de la société,
- les formulaires de déclarations Stampa et Lex Friedrich,
- l’acte public de constitution,
- la raison sociale de l’entreprise, etc.
Les documents doivent être authentifiés par un notaire. La demande dure généralement entre 3 et 7 jours. À l’issue de la procédure, vous obtiendrez un numéro d’identification des entreprises (IDE). Ce dernier prouve votre existence légale. Il faut par ailleurs noter que l’inscription au registre du commerce est payante. Il vous faut donc prévoir 120 francs suisses pour l’enregistrement de votre société.
Le dépôt de capital social
Le capital social désigne l’ensemble des apports des associés lors de la création de l’entreprise. Ces derniers permettent de réaliser les premiers investissements de la société. Ils peuvent être en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (bien mobilier ou immobilier).
Le dépôt de capital est indispensable lors de la création d’une entreprise. Pour ce faire, il est important de déterminer les apports. Cela est nécessaire surtout quand l’entreprise est créée par plusieurs associés. Après cela, vous devez créer un compte professionnel dans un établissement bancaire. La banque vous remettra une attestation de dépôt de capital après avoir déposé de l’argent sur le compte. Ce document permettra au notaire de procéder à la création de votre entreprise.
Quels impôts devrez-vous payer en tant que propriétaire d’une entreprise en Suisse ?
En Suisse, les entreprises paient différents impôts selon leur statut juridique, leur localisation et la nature de leur activité. On note généralement :
- l’impôt sur les bénéfices,
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- la taxe professionnelle communale,
- l’impôt sur le capital.
L’impôt sur les bénéfices est prélevé sur les revenus nets des entreprises. En fonction du canton, son taux peut varier entre 11,85 % et 21,04 %. En revanche, la TVA en Suisse est souvent de 7,7 % pour la plupart des biens et services. La taxe professionnelle communale est due par les entreprises une fois par an. Elle est déterminée sur la base du chiffre d’affaires de la société, son effectif moyen et le loyer des locaux.
