Les allocations chômage ont pour objet d’indemniser toute personne qui a perdu son emploi de façon involontaire : en cas de rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée ou encore dans le cadre d’un licenciement. Pourtant, certaines démissions peuvent ouvrir droit aux allocations chômage. C’est sans doute le cas de la démission légitime.
Sous réserve de respecter certaines conditions, les allocations chômages sont octroyées aux demandeurs d’emploi en situation de chômage. Dans le cadre d’une démission volontaire, la question de l’ouverture des droits à l’assurance chômage (voir également : pole emploi actualisation ) constitue une problématique. Mais les règles établies par l’assurance chômage (plus d’infos sur l’ inscription pôle emploi notamment) sont claires, surtout concernant les démissions légitimes .
Démission légitime, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance chômage a pour principe d’indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi involontairement. A priori, la démission ne rentre pas dans le cadre définit (tout savoir du préavis démission par ici), par le fait qu’elle renvoie à une fin de contrat de travail selon la volonté propre du salarié, donc un choix volontaire.
Toutefois, il existe des démissions qui surviennent dans un contexte assez particulier. C’est dans ce contexte que l’assurance chômage donne droit au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage.
Contrairement aux démissions « classiques » non justifiées et qui n’ouvre droit à aucune indemnisation, l’assurance chômage fait ici référence aux « démissions légitimes ».
Les conditions dites légitimes pour démissionner
Les motifs de démissions légitimes sont cités limitativement par les textes qui régissent l’assurance chômage. Les cas de démissions qui ouvrent droit au bénéfice d’allocations chômage concernent surtout les situations comme :
- Déménagement
Le déménagement est considéré comme une raison de démission légitime. Vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE dans le cas d’un changement de résidence motivé par les motifs suivants :
- Pour suivre votre concubin ou conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel :
- Reprise ou création d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant
- Reprise d’emploi après une période de chômage
- Changement d’employeur
- Mutation au sein d’une entreprise
- Pour suivre votre concubin ou conjoint qui change de résidence pour un
- Pour suivre la personne qui exerce la fonction parentale, quel que soit le motif du changement, ou vos parents si vous êtes âgé de moins de 18 ans
- En raison de la signature d’un Pacs ou de votre mariage, sous réserve que le délai entre le mariage et la démission n’excède pas deux mois, quel que soit l’ordre de ces deux événements
- Contrat aidé
Votre démission est légitime si vous quittez un emploi-jeune, un contrat d’insertion ou un emploi-solidarité afin de suivre une formation ou reprendre un nouvel emploi. Aussi, si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d’insertion-RMA, un contrat d’avenir ou un contrat d’accompagnement pour suivre une formation ou reprendre nouvel emploi CDI ou CDD d’au moins 6 moi, votre démission est également légitime.
- Non-paiement du salaire
Vous avez décidé de cesser votre activité, parce que votre employeur ne vous verse plus votre salaire, cela relève d’une démission légitime. Ainsi, vous êtes tenu de justifier cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes qui condamne votre employeur à vous verser les rétributions non réglées.
- Actes délictueux
A l’occasion de l’exécution de votre contrat de travail, vous êtes victime d’un acte susceptible d’être délictueux comme harcèlement sexuel ou violences physiques, ce qui vous a amené à démissionner ! Vous avez droit aux allocations chômage.
Dans l’intention de ne pas freiner les mobilités professionnelles, les situations dans lesquelles le salarié quitte un emploi pour un nouveau contrat de travail auquel l’employeur met fin dans un délai qui n’excède pas 91 jours suivant la prise de poste sont considérées comme des démissions légitimes.
Dans ce cas, la prise en charge par l’assurance chômage ne sera ouverte que sous réserve d’une durée d’affiliation au moins égale à trois ans.
