D’après un décret de décembre 2021, quelques modifications ont été apportées aux mentions fiscales obligatoires des fiches de paie applicables dès le 1er janvier 2022. Ces obligations concernent la fiscalité. Tout de même, il existe des rubriques qui ont toujours été obligatoires dans une fiche de paie dont nous parlerons dans cet article.
Le rôle d’un expert-comptable pour la réalisation des fiches de paie
Vous devez avoir recours à un expert-comptable pour l’établissement des bulletins de paie de vos salariés. Celui-ci aura besoin des informations telles que les absences, les dates de congés payés et le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque salarié. L’expert-comptable a pour mission d’appliquer toutes les réglementations en vigueur. Étant un expert, il est mieux placé pour connaître toutes les modifications et autres informations liées à l’établissement des bulletins de paie.
Faire appel à un professionnel présente de nombreux avantages. Nous pouvons citer la mise à jour des minima légaux applicables ou le suivi des congés payés à jour mensuellement. Externaliser la gestion de la paie garantit et maintient un bon niveau d’expertise au sein de l’équipe. En effet, ce domaine fait face à de nombreuses modifications législatives et mérite d’être traité avec attention. Pour une entreprise, il est difficile de maintenir ces informations à jour. C’est la raison pour laquelle faire appel à un expert-comptable s’avère utile pour un suivi de qualité.
Les mentions fiscales obligatoires en 2022
Suite au décret de décembre 2021, la présentation du bulletin de paie connaît une modification en janvier 2022. L’objectif de ce changement est de rendre le remplissage de la déclaration d’impôts plus facile. Le bulletin de paie doit dorénavant faire mention des informations suivantes :
- le montant du salaire net imposable,
- le montant total de l’impôt prélevé à la source,
- le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des montants cumulés.
Bien que le montant net imposable ne fût pas obligatoire, il était déjà présent sur plusieurs bulletins de paie. C’est le salaire net imposable exempt d’impôt grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Chacune des lignes représentant les mentions fiscales obligatoires doivent être bien mises en évidence.
Les autres modifications apportées au bulletin de paie
Outre ces mentions obligatoires, le décret a apporté quelques autres modifications à la fiche de paie. Il s’agit des mentions telles que « net à payer avant l’impôt sur le revenu » et « net à payer au salarié ». Ces deux mentions doivent être mises bien en évidence. Une dernière ligne qui concerne « les exonérations écrêtements et allègement de cotisations » doit être remplacée par « exonérations de cotisations employeur ». Cette ligne comprend non seulement les exonérations salariales, mais aussi patronales. De plus, il n’y a plus d’obligation en ce qui concerne la taille de police à adopter.
Les informations obligatoires sur une fiche de paie
Hormis les mentions qui ont été déclarées obligatoires, il existe des informations qui doivent absolument apparaître sur un bulletin de paie. Il s’agit de l’identité de l’employeur. Cette rubrique comprend les informations telles que la raison sociale de l’employeur, l’adresse postale, le numéro de Siret et le code NAF.
Les références du bulletin de salaire comprennent la période couverte par le bulletin de salaire et la date de paiement du salaire. Les dates de validité du contrat du salarié durant la période que couvre ce bulletin de salaire sont également incluses. La rubrique matricule et numéro de sécurité sociale comprend le numéro de matricule du salarié ainsi que son numéro de sécurité sociale. En ce qui concerne l’identité du salarié, il s’agit du nom, du prénom ainsi que de l’adresse postale de celui-ci.
Les références du poste occupé par le salarié sont la date d’entrée en poste, le poste qu’il occupe dans l’entreprise et son ancienneté dans la structure. De même, sa qualification qui fait référence à son statut (cadre, etc.) doit être mentionnée. La classification et le coefficient selon la convention collective, le SMIC horaire en euro fixé par la loi ne sont pas à oublier. Enfin, le plafond sécu qui fait référence au plafond de la sécurité sociale fixé par la loi est aussi à mentionner.
Les rubriques du bulletin de paie comprennent le salaire de base, le salaire brut, la santé, les accidents du travail ou la maladie professionnelle. Elles comprennent également la retraite, famille/sécurité sociale, assurance chômage, autres contributions dues par l’employeur. Vous y trouverez les cotisations statutaires. Le bulletin de paie comprend également les exonérations cotisations employeur, le total des cotisations et contributions. Le net fiscal (imposable) ainsi que le net à payer avant l’impôt sur le revenu font partie des mentions à inscrire dans le bulletin de paie.
