Tout comme les autres formes de société, la SASU peut être amenée à changer d’adresse au cours de son existence. Elle peut changer son siège social, aussi bien dans le même département que dans un autre ressort du greffe. Cette modification implique le changement de ses statuts aboutissant à des formalités légales obligatoires. Zoom sur les démarches à suivre dans cette situation.
Les formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une SASU
Le siège social est l’adresse du domicile juridique d’une société. Cette mention est obligatoire dans les statuts. Tout changement affectant les statuts doit être effectué conformément à la procédure définie par la loi.
La décision de transfert
Il s’agit d’une tâche incombant à l’associé unique, sauf mention contraire dans les statuts. Il est donc important de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose à la capacité de l’associé unique de décider du transfert social de la SASU. Dans le cas où le président de la société est un tiers, celui-ci doit demander l’approbation de l’associé unique en rédigeant une note d’explication sur les motifs du changement d’adresse. La décision doit ensuite être actée dans un procès verbal. Une fois la décision prise, les statuts de la SASU doivent être mis à jour.
Publicité d’un avis de transfert
Le changement d’adresse d’une SASU doit obligatoirement être porté à la connaissance des tiers. C’est la raison pour laquelle la société doit publier un avis de modification dans un JAL ou Journal d’annonces légales tel que JuriPresse. Si le changement d’adresse s’effectue au sein d’un même département, une seule publicité suffit.
En revanche, si le nouveau siège social se trouve dans un département du ressort d’un greffe différent, il convient de publier deux annonces légales : le premier dans un JAL couvrant le département de l’ancien siège social et le second dans un JAL couvrant le département du nouveau siège social. Vous disposez d’un mois après la décision du transfert de siège social pour publier le ou les avis de transfert.
Dépôt du dossier de transfert au Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour que le transfert de siège social de votre SASU soit validé, vous êtes dans l’obligation de le déclarer auprès du CFE. Votre dossier doit comporter toutes les pièces justificatives requises pour être recevable. Une fois complet et remis au CFE, votre dossier fera l’objet d’un contrôle afin d’en vérifier l’authenticité et la conformité. Le CFE se chargera ensuite de l’enregistrement des modifications auprès de diverses institutions, dont l’INSEE et le RCS (connaissez-vous le lien entre extrait Kbis et RCS ?).
Les pièces justificatives nécessaires
Vous avez besoin de rassembler toutes les pièces nécessaires à votre dossier, à défaut de quoi, le transfert de siège de votre société ne pourra pas être constaté dont les suivants :
- un exemplaire du PV et des statuts à jour ;
- un formulaire M2 ;
- une attestation de parution dans un JAL ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
- une liste des sièges sociaux antérieurs (en cas de ressort différent) ;
- un chèque pour le règlement du greffier.
