Le choix du régime fiscal lors de la création de son entreprise est une étape importante. Depuis quelques années les options se sont extrêmement complexifiées et de nombreuses options sont possibles : autoentrepreneur, entreprise individuelle, SAS, SASU, SARL, EURL, EIRL…Impôt société, impôt sur le revenu et autant de combinaisons possibles qui peuvent se combiner les unes aux autres.
Tout d’abord savoir si vous allez être seul ou si vous serez plusieurs.
Si vous êtes seul : toutes les possibilités sont offertes, si vous êtes plusieurs il faudra choisir une société.
Les autres questions à se poser : allez-vous avoir beaucoup de dépenses de fonctionnement, serez-vous rapidement payé ou s’agit-il au contraire d’une activité complémentaire, envisagez-vous un développement rapide et employer plusieurs salariés ou au contraire pensez-vous travailler avec une petit activité, êtes-vous situé dans une zone d’activité fiscale privilégiée, allez-vous investir dans vos locaux professionnels.
L’autoentrepreneur
C’est la solution la plus simple pour démarrer : très peu de démarches administratives et pas besoin de faire de bilan en fin d’année.
Cela permet de tester son marché ou de déployer une activité secondaire. Fiscalement par contre ce n’est pas forcément très avantageux, en effet vous allez payer vos charges sociales et vos impôts sur la totalité de votre chiffre d’affaires sans pouvoir déduire vos dépenses.
Si vous avez beaucoup de dépenses : achats, loyer, déplacements, personnel (éventuellement)…celles-ci ne seront pas prises en compte et vous allez payer en définitive des impôts sur des sommes que vous n’avez pas reçues.
Inversement si vous avez peu de dépenses c’est peut être intéressant. Il faut faire le calcul. Plusieurs simulateurs gratuits sont disponibles sur internet.
L’entreprise individuelle
Dans ce cas vous pourrez déduire toutes vos dépenses professionnelles, y compris vos cotisations sociales et vous serez imposable uniquement sur le bénéfice final qui constitue en réalité votre revenu. Les inconvénients : tenir une comptabilité rigoureuse afin de pouvoir justifier de vos dépenses.
Bon à savoir : si votre activité ne dépasse pas certains seuils vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
Les avantages : déduire les frais mais il existe d’autres intérêts :
- L’exonération des plus-values des petites entreprises, si vous avez un local professionnel par exemple, vous pourrez déduire son amortissement et donc réduire significativement votre bénéfice imposable avec à la sortie une exonération de plus-values. – Si vous êtes situé dans une zone d’activité qui bénéficie d’exonération d’impôts sur les bénéfices (ZFU, ZRR…) vous serez exonéré personnellement d’impôt (alors que si vous êtes en société ce ne sera que la société qui sera exonérée).
- Les inconvénients : vous payez vos impôts sur la totalité du bénéfice même si vous avez laissé de l’argent dans celle-ci pour investir par exemple. Si vous envisagez de vous développer vous aurez donc plutôt intérêt à choisir une société pour n’avoir à payer vos impôts que sur les rémunérations que vous allez percevoir.
Les sociétés
Elles sont nombreuses mais nous allons nous arrêter sur les plus communes la SARL et la SAS. Vous pouvez créer seul une société, dans ce cas ce sera une EURL ou une SASU.
Les avantages fiscaux de la société sont comme pour l’entreprise individuelle de pouvoir déduire la totalité des frais professionnels.
Fiscalement la société va payer son impôt : 15% du bénéfice jusqu’à 38.120 euros et 28% au-delà. De votre côté vous allez payer l’impôt sur le revenu en fonction des rémunérations que vous allez percevoir.
Si vous ne pensez pas percevoir de rémunération les premières années vous ne payerez donc pas d’impôt, contrairement à l’autoentrepreneur ou l’entreprise individuelle (sauf bien évidemment si vous avez peu de revenus ou avec un quotient familial élevé et que vous êtes non imposable).
La différence entre SARL et SAS (ou EURL et SASU) est sociale : dans le premier cas le gérant a le statut de non salarié et dans l’autre de salarié.
La SARL a notre préférence car les cotisations sociales des non-salariés sont moins élevées que dans les SAS. Par contre si vous ne pensez pas vous rémunérer (retraité, activité accessoire…) la SAS peut se justifier car vous pourrez vous rémunérer uniquement en dividendes qui sont imposés à la flat tax au taux de 30% uniquement. Alors que les dividendes de gérant de SARL sont soumis à cotisations sociales.
Bon à savoir : il est désormais possible d’opter à l’impôt sur les revenus les 5 premières années d’existence de sa SAS ou de sa SARL. Cela peut présenter un intérêt si vous êtes situé dans une zone fiscale privilégiée ou si vous pensez être déficitaire les premiers temps.
Enfin il existe une forme intermédiaire : l’EIRL. Il s’agit d’une structure situé entre l’entreprise individuelle et la société. Elle a été créée à l’origine pour permettre aux entrepreneurs de bénéficier de l’impôt sur les sociétés avec des formalités juridiques allégées (pas de statuts…).
En résumé chaque cas est particulier mais en intégrant quelques paramètres il est possible de choisir le bon régime fiscal qui permettra à son entreprise de se développer harmonieusement. Source: Socic – expert-comptable en ligne
