Conditions d’admissibilité
Seules les personnes salariées ont droit aux allocations chômage. Depuis le 1er octobre 2018, les cotisations de sécurité sociale payées par les employés au titre de la couverture chômage sont supprimées.
Bien que les propriétaires d’entreprise ne soient pas admissibles aux allocations chômage, le président Macron prévoit d’accorder le droit aux travailleurs indépendants, bien que les promesses initiales à cet égard soient en recul. Il est possible de souscrire une assurance privée, mais cela coûte cher.
En tant que salarié, si vous perdez votre emploi, vous n’avez pas automatiquement droit à une allocation chômage. Vous devrez remplir certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes :
- Vous n’avez pas quitté votre emploi volontairement
- Vous avez travaillé pendant au moins quatre mois
- Être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi
- Être physiquement capable de travailler
- Être activement à la recherche d’un travail
- Ne pas recevoir une pension de retraite complète de l’État
Il existe des situations dans lesquelles ceux qui ont démissionné peuvent toujours conserver un droit aux allocations de chômage. Elles sont :
- Le conjoint a un emploi dans une autre région du pays
- Mariage ou dans lequel le nouveau couple change de lieu de résidence, ce qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois
- Ayant perdu un emploi, un autre emploi est immédiatement trouvé et la personne démissionne dans un délai de 91 jours
- Démission d’un emploi pour en occuper un autre
Les personnes dont le contrat est résilié ou qui prend naturellement fin, et qui perçoivent une indemnité de licenciement forfaitaire, doivent attendre 6 mois avant de pouvoir prétendre à une allocation chômage. C’est une règle qui concerne principalement les cadres supérieurs.
Durée des prestations
Le droit aux allocations de chômage est basé sur le temps pendant lequel vous avez versé des cotisations de chômage. Il est également possible de «transférer» les droits non utilisés si vous avez obtenu un emploi avant d’utiliser les droits actuels, mais que vous vous retrouvez ensuite au chômage. Cela s’appelle droits rechargeables.
La durée des prestations pour les personnes âgées de 53 à 54 ans passe à 36 mois si le demandeur suit une formation. Les personnes âgées de 60 ans et plus n’ont pas droit à la prestation.
Niveau d’avantage
Le montant de l’allocation chômage que vous recevez est calculé en fonction de votre salaire précédent (tout savoir sur l’ inscription pôle emploi par ici).
De manière générale, votre droit aux prestations correspond à un pourcentage du taux journalier de référence, appelé salaire journalier de référence (SJR). Le SJR est calculé à partir de votre salaire précédent.
Ainsi, si vous aviez gagné 20 000 € au cours des 12 derniers mois, le SJR équivaudrait à 20 000 € / 365 jours = 55 € par jour. Vous auriez alors droit soit à 40,4% du SJR + 11,92 € par jour (2019), soit à 57%, selon le montant le plus élevé.
Le montant minimum à payer est de 29,06 € par jour et le montant maximal ne peut être supérieur à 75% du SJR jusqu’à un maximum de 248 € par jour. Toutefois, si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, le minimum est de 20,81 € par jour (2019).
Si le salaire mensuel était inférieur à 1 154 €, vous avez droit à une allocation de chômage égale à 75% de votre salaire brut précédent. Les personnes qui se retrouvent au chômage à la suite d’un licenciement ont droit à des prestations améliorées.
Des règles particulières s’appliquent également aux travailleurs saisonniers et à l’industrie du divertissement. En outre, un chômeur qui travaille à temps partiel ou qui a un contrat de courte durée peut continuer à avoir droit à une partie de ses prestations.
Autres bénéfices
Si vos allocations de chômage n’atteignent pas le minimum requis, vous pouvez avoir droit à d’autres allocations, telles que le revenu de solidarité (RSA) , ainsi qu’à des allocations de logement. La CMU Protection Complémentaire (CMU – C) offre également le droit de bénéficier d’une couverture maladie gratuite.
Cotisations de sécurité sociale
Les allocations de chômage (tout savoir sur l’ actualisation pole emploi ) n’échappent pas entièrement à la charge des cotisations de sécurité sociale, en particulier des cotisations sociales CSG et CRDS.
Le taux de CSG est de 6,2% et le taux de CRDS de 0,5% sur 98,25% de la prestation. Une exonération totale de cette charge est prévue lorsque les cotisations sociales réduisent totalement ou partiellement le niveau net de la prestation à moins de 51 € par jour (2019), chiffre qui correspond au salaire minimum. Les charges sociales ne doivent pas non plus être payées si le revenu de l’année de référence était inférieur à 11 128 € (2019) pour une personne seule, un seuil majoré d’environ 3 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Un taux réduit de 3,8% s’applique aux personnes dont le revenu imposable au cours de l’année de référence se situait entre 11 128 et 14 548 euros pour un célibataire, un seuil majoré d’environ 3 000 euros pour chaque addition de demi-part. L’année de référence pour le test de revenu est deux ans auparavant. En 2019, il s’agit de votre revenu pour 2016, comme indiqué dans votre avis d’imposition de 2017. La CSG est déductible de l’impôt sur le revenu au taux de 3,80%, à condition que vous payiez de l’impôt sur le revenu. Une cotisation de sécurité sociale de 3% du SJR est prélevée pour financer la pension de retraite complémentaire, sauf si cela réduirait la prestation à moins de 29,06 € par jour.
Aucune contribution santé n’est due, sauf en Alsace-Moselle, où elles sont perçues au taux de 1,6%, à l’exception de celles situées en dessous du seuil de revenu.
Paiement des allocations de chômage
Les indemnités de chômage ne sont pas offertes immédiatement à la fin du contrat de travail. Il y a deux points de départ différents :
- Il y a un délai de 7 jours, sauf pour ceux qui retrouvent du travail dans les douze mois qui suivent leur première perte d’emploi.
- Le délai de 7 jours peut être prolongé, en raison du paiement par l’employeur de congés payés non pris avant le départ, ainsi que d’un retard dû à un éventuel programme de compensation qui aurait pu être reçu à la fin du contrat.
Quel est l’intérêt de souscrire à une assurance chômage privée ?
Avant de poser votre démission, il est important de bien réfléchir aux conséquences que cela peut avoir. Si vous avez souscrit à une assurance chômage privée, nous vous invitons à vérifier que cela va fonctionner dans le cas d’un départ volontaire. Si vous envisagez de prendre une telle assurance, nous nous proposons de faire le point à ce sujet. Alors, comment fonctionne l’assurance chomage privée ? Nous allons tout vous dire.
Comme vous le savez sûrement, de nombreuses situations ne sont pas prises en charge par Pôle Emploi. C’est notamment le cas, si vous êtes chef d’entreprise ou mandataire. En effet, personne n’est à l’abri de :
- un redressement judiciaire
- une cession d’activité
- une fusion
- une restructuration
Une assurance privée peut vous permettrez de toucher entre 50 et 80 % de votre salaire habituel. Par contre, vous devrez y souscrire en avance. En moyenne, il faut compter environ 12 mois. Vous devez donc anticiper la situation, sans quoi vous ne serez pas couvert.
Pour répondre à notre problématique du jour, une assurance privée ne pourra fonctionner que si vous perdez votre emploi de manière involontaire. Quoi qu’il arrive, nous vous conseillons de faire une simulation en ligne et de demander un devis. Si vous êtes intéressé, il vous suffit de cliquer sur le lien de cette rubrique. Bien évidemment, il est nécessaire de se renseigner sur les exclusions et sur les coûts que cela va engendrer.
Si le contrat semble correspondre à vos attentes, il ne vous restera plus qu’à souscrire à cette assurance. La démarche est exactement la même qu’avec une assurance auto ou habitation. Bonne nouvelle, aujourd’hui il est possible d’effectuer cette démarche totalement en ligne. Bien entendu, quoi qu’il arrive, vous allez recevoir le document au format papier quelque temps plus tard.
