Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, les entreprises qui ont au moins 50 employés doivent mettre en avant un plan de sauvegarde de l’emploi. Le PSE a pour but de réduire au maximum l’impact de la mesure.
Quand est-il nécessaire de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ?
La mise en place d’un PSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 personnes dès lors qu’elle doit licencier jusqu’à 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. Toutefois, le dispositif doit être réalisé quand au moins 10 employés n’acceptent pas qu’une clause du contrat de travail soit modifiée pour motif économique et que cette décision provoque un licenciement. Il en est de même pour un licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 3 mois. Une entreprise qui a procédé au licenciement d’au moins 18 salariés doit aussi mettre en œuvre un PSE.
Comment se déroule un PSE ?
Le PSE est un procédé légal devant prévoir des solutions pour reclasser les salariés licenciés pour un motif économique. Ces mesures peuvent être multiples comme :
- le reclassement en interne ou en externe ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- l’étude de l’agencement du plan de travail…
Les entreprises de plus de 1 000 personnes doivent aussi proposer un congé de reclassement à tous les licenciés économiques ainsi qu’un congé de mobilité et une convention de reclassement.
Quel est le contenu obligatoire d’un PSE ?
Le PSE doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- les actions à envisager afin de reclasser les salariés, que ce soit en interne ou en externe ;
- les créations de nouvelles activités par l’entreprise ;
- la reprise d’activités existantes par les employés ;
- les actions de formation, d’adaptation ou de reconversion, l’usage du CPF ou la validation des acquis de l’expérience ;
- les procédés de réduction ou d’agencement du temps de travail.
Pour bien conduire un PSE, il faut ensuite l’envoyer à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Présenter le PSE aux salariés : comment faire ?
Quand un employeur adopte un PSE, alors il doit présenter un plan de reclassement pour les représentants du personnel. A contrario, la technique de licenciement ne sera pas effective. Ainsi, le comité social et économique devra être alerté des motifs du licenciement économique, du nombre d’employés concernés et de la mise en œuvre du PSE.
Les indemnités à verser dans le cadre du PSE
Les indemnités remises aux salariés dans le cadre d’un PSE seront fonction des solutions proposées. Ça peut être :
- une indemnité majorée à un licenciement ;
- une indemnité de départ qui est volontaire ;
- une aide à la mobilité géographique ;
- une aide à la mobilité dans le groupe ;
- une aide à la création d’entreprise.
