La constitution d’une entreprise en parallèle d’une activité salariée est un projet dans lequel de plus en plus de Français se lancent. Environ deux entreprises sur dix sont créées par des salariés en activité. Un tel projet se révèle intéressant, car il permet aux salariés d’accroître leurs revenus tout en conciliant leur métier et leur passion. Différents dispositifs légaux existent aujourd’hui pour aider ceux qui souhaitent sauter le pas. Quelles sont les possibilités pour les créateurs d’entreprise salariés ? Les salariés rencontrent-ils des restrictions à la création de leur entreprise ? Quid du contrat de travail ?
Créez votre entreprise en étant salarié : les restrictions
S’aventurer dans l’entrepreneuriat en tant que salarié en activité est désormais un rêve accessible. Le gouvernement a d’ailleurs fait le choix d’instaurer un cadre légal particulièrement favorable pour aider celles et ceux qui souhaitent se lancer dans cette aventure. Des restrictions légales existent néanmoins.
La clause d’exclusivité
Bien avant de concrétiser le projet entrepreneurial qui vous passionne réellement et de vous renseigner sur comment créer une entreprise, vous devez avoir le réflexe de vous pencher sur votre contrat de travail en cours. Dans l’éventualité où celui-ci comporte une clause d’exclusivité, cette dernière vous empêche d’exercer une activité professionnelle en dehors de votre emploi de salarié. L’exclusivité peut se limiter à toute activité similaire à celle de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, ou s’étendre à n’importe quel type de business.
En l’occurrence, il convient de vérifier que la clause d’exclusivité soit bien justifiée par votre employeur. Un avocat peut vous aider lors de cette étape. Si c’est justifié, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre projet au cours des 12 mois qui suivent la date de création de votre entreprise (mesure d’inopposabilité). À l’issue de cette période, vous devez mettre un terme, soit à votre contrat de travail, soit à l’activité que vous avez créée. A contrario, si la clause d’exclusivité n’est pas justifiée, elle n’est pas valable aux yeux de la loi. Alors votre employeur n’est pas en droit de restreindre votre faculté à créer votre entreprise en étant en activité.
L’obligation de loyauté du salarié
Que votre contrat de travail contienne ou non une clause d’exclusivité (justifiée ou non), vous disposez d’une obligation de loyauté envers votre employeur. C’est bien sûr une obligation inhérente à tout contrat de travail. Cela dit, vous ne pouvez sous aucun prétexte créer une entité qui concurrence l’entreprise dans laquelle vous exercez une activité salariée et qui porte atteinte à ses intérêts. Lors du non-respect de votre devoir de loyauté, votre patron peut agir à votre encontre en vous licenciant pour faute. Si vous prenez le risque de le concurrencer déloyalement, vous pourrez être poursuivi pour concurrence déloyale.
Un contrat de travail prévoit dans certains cas une clause de non-concurrence. S’il est présent sur le vôtre, sachez qu’elle ne vous concerne pas puisqu’elle n’est effective qu’à compter de la rupture du contrat de travail.
Constituez votre entreprise en étant en activité : les possibilités qui s’offrent aux salariés
Afin que vous puissiez concrétiser sereinement votre projet, misez sur le congé pour création ou reprise d’une entreprise, le passage à temps partiel ou le congé sabbatique.
Congé pour création ou reprise d’une entreprise
Ce dispositif vous permet de quitter votre poste pendant une période prolongée définie à l’avance. Celle-ci est de 12 mois maximum et est renouvelable une année supplémentaire. Elle peut cependant être différente si elle est fixée par accord ou convention collective. Durant toute la durée de votre congé, vous ne toucherez aucun salaire et votre contrat de travail est suspendu. À l’issue de celle-ci, vous pouvez réintégrer votre poste au cas où votre projet n’aurait pas pris la tournure que vous attendiez.
Passage à temps partiel
Dans le cas présent, vous conservez une activité réduite et êtes rémunéré en fonction du temps de travail effectué dans l’entreprise. Vous menez de front deux activités en temps partagé. Là encore, vous êtes libre de choisir la durée durant laquelle vous désirez travailler en temps partiel, mais dans la limite de 12 mois (renouvelable une année supplémentaire) en l’absence de convention ou d’accord collectif fixant la durée maximale autorisée.
Les modalités d’obtention du congé ou du temps partiel
Ces deux dispositifs ne s’adressent qu’aux salariés qui ont au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans la société, et qui n’en ont pas déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. L’ancienneté requise peut toutefois être différente dans le cas où elle est fixée par convention ou accord collectif. Vous êtes par ailleurs tenu d’informer votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé ou travailler à temps partiel, ainsi que de la durée envisagée. À défaut de convention ou d’accord collectif, cela doit se faire au moins 2 mois avant la date souhaitée, par courrier électronique ou lettre recommandée.
Votre demande doit de surcroît détailler l’activité de l’entité que vous prévoyez de reprendre ou de créer si votre employeur l’exige. Vous devez y inclure l’amplitude de la réduction de temps de travail souhaitée si vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel.
Qu’en est-il de la réponse de l’employeur ?
Après avoir réceptionné votre demande, votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Passé ce délai, s’il n’a pas fait suite à votre demande, son aval est automatiquement considéré comme acquis.
S’il constate que votre absence ou votre passage en temps partiel pourrait porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise, il peut, soit refuser votre demande, soit reporter votre départ/passage à temps partiel. Le report ne doit pas dépasser les 6 mois à compter de la date de votre demande. L’employeur peut aussi décliner votre demande si vous ne remplissez pas les conditions exigées.
En cas de refus, vous pouvez contester votre employeur auprès du conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la réception de ce refus.
En quoi consiste le congé sabbatique ?
Le congé sabbatique est aussi un dispositif vous permettant de préparer un projet entrepreneurial sans rompre votre contrat de travail. Dès qu’il est effectif, votre contrat est suspendu (de la même manière que dans le cadre d’un congé pour création ou reprise d’une entreprise) et avec les mêmes conséquences (zéro salaire, etc.). À défaut d’accord ou de convention collective, sa durée est de 6 à 11 mois, sans possibilité de renouvellement.
Pour bénéficier du congé sabbatique, vous devez avoir une ancienneté de 3 ans minimum dans l’entreprise, et justifier d’une activité professionnelle d’au moins 6 ans. En outre, vous ne devez pas avoir bénéficié d’un tel congé au cours des 6 années précédentes, ou encore ou d’un congé de création/reprise. Sa demande doit se faire au moins 3 mois avant le date de départ envisagée. L’employeur peut l’accepter, la refuser ou différer votre départ dans la limite de 9 mois.
Quelles sont les aides auxquelles les salariés créateurs peuvent prétendre ?
Le plan financier revêt indubitablement une importance capitale pour tout salarié qui veut créer une entreprise sans rompre son contrat de travail. Fort heureusement, il existe actuellement une multitude d’aides qui se destinent à ce profil de créateur. Certaines prennent la forme de réductions sociales et fiscales tandis que d’autres maintiennent certaines allocations. Parmi les aides les plus sollicitées, on cite notamment :
- l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise),
- les indemnités Pôle Emploi,
- les subventions sectorielles,
- la bourse French Tech,
- la subvention CAP’JEUNES,
- les garanties bancaires,
- les exonérations en fonction des zones d’implantation, etc.
Si votre business plan est aussi intéressant que convaincant, il vous permettra de trouver facilement une solution de financement extérieure : emprunt bancaire, investisseurs…
