Qu’est-ce que Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une petite taxe payée par les entreprises aux collectivités locales (Chambre de Métiers / Mairie). Elle s’appelait auparavant Taxe Professionnelle et peut coûter entre 180 et 900 euros par an pour une petite entreprise. La facture est envoyée en octobre / novembre.
Comment est fixé le montant de la CFE
Le montant de votre CFE varie en fonction de la taille de votre entreprise (nombre d’employés, bâtiment, équipement lourd, usine, etc.) et de la ville ou du village dans lequel votre entreprise est enregistrée. Une petite entreprise sans employés dans un village peut payer 300 euros, alors que la même activité dans une grande ville comme Lille ou Paris pourrait coûter 700 euros. Toutes les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération CFE pour leur première année d’activité. En tant que nouvel auto-entrepreneur / entreprise, vous bénéficierez d’une exonération dès votre première année. Toutefois, vous devez toujours remplir le formulaire envoyé par les impôts pour demander des informations supplémentaires sur vos locaux.
Date limite pour vérifier et payer votre CFE en ligne
Les montants de la CFE ne peuvent être vérifiés qu’en ligne, vous ne recevrez aucune facture papier par La Poste. Vous devez donc créer un compte professionnel fiscal pour votre entreprise sur http://www.impots.gouv.fr. Toutes les factures CFE seront mises en ligne du 3 au 17 novembre (pour les entrepreneurs ayant opté pour l’impôt sur le revenu payé à la source appelé impôt libératoire). La CFE devra alors être payée avant le 15 décembre 2019.
Comment créer un compte de taxe professionnelle pour payer votre CFE ?
La première étape pour vérifier et payer votre facture CFE est de créer votre compte professionnel.
Aller sur impots.gouv.fr > Mon espace > professionnel (encadré jaune en haut à droite).
Aller à la 3ème section Je crée puis j’active mon espace pour pouvoir accéder aux services en ligne.
Cliquez sur Je crée puis j’active mon espace professionnel.
Cliquez sur la 1ère étape : créer votre espace.
Entrez votre numéro SIREN, c’est-à-dire les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET (tout savoir sur l’ extrait kbis associé au siren). Ajoutez votre adresse email et votre mot de passe. Valider les termes et conditions.
Un code d’activation vous sera envoyé par la poste.
Retournez sur votre espace.
Ajoutez votre numéro SIREN, votre email et votre code d’activation.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous enverra un courrier électronique avec un code d’activation. Validez la création de votre compte, puis ajoutez un compte bancaire qui sera utilisé pour le paiement en ligne (vous devrez obtenir votre numéro de référence bancaire auprès d’un RIB Relevé d’identité bancaire). Cela peut être fait sous Mon Espace > Mes Services > Mes comptes bancaires.
Comment vérifier et payer votre CFE en ligne :
Une fois que vous avez activé votre compte de taxe professionnelle:
Allez sur Mon Espace> Professionnel sur le site Web des impôts et connectez-vous.
Sous la section Services à droite, cliquez sur Avis CFE.
Cliquez sur Accès aux avis de CFE (boîte bleue sous le menu), vous aurez un résumé de vos CFE depuis que votre entreprise a été enregistrée.
L’année 2019 sera indiquée en haut de cette page, cliquez sur Avis d’imposition en gras. Vous allez maintenant voir le détail de votre facture.
Cliquez sur le payeur au-dessus de cette facture. Il vous sera demandé de valider votre paiement et de confirmer vos informations de courrier électronique.
Conservez une copie de la facture pour vos propres dossiers.
Pour revenir à l’étape 4, la dernière colonne doit indiquer Montant restant à payer 0 euro.
Vous pouvez télécharger un guide complet édité par les impôts sur la configuration et la gestion de votre compte afin de payer votre taxe CFE.
Taxes d’affaires
Que vous soyez indépendant ou que vous ayez créé une entreprise, vous êtes redevable de la taxe professionnelle, mais les deux situations sont différentes :
Travailleur indépendant – Vous payez un impôt sur le revenu sur tous vos revenus.
Société – Vous ne payez aucun impôt sur le revenu, mais vous payez un impôt sur les sociétés ( IS ). Si vos revenus dépassent une certaine limite, vous payez la contribution sociale de solidarité ; si vous employez du personnel, vous devez également payer la taxe d’apprentissage et une contribution à la formation professionnelle.
Impôt sur les sociétés en France
L’impôt sur les sociétés ( impôt sur la société / IS ) est le principal impôt sur la plupart des types de sociétés. En réalité, au lieu que le propriétaire d’entreprise déclare son revenu sur son formulaire d’impôt sur le revenu des particuliers, comme pour les travailleurs indépendants, la société est facturée en tant qu’entité «impersonnelle». L’impôt est perçu à deux taux : 15,45% sur les premiers 38,120 € de revenu imposable (c’est-à-dire un bénéfice) et 34,33% sur le reste.
Comme pour l’impôt sur le revenu et la TVA (tout savoir sur la tva intracommunautaire ), il existe différents régimes d’imposition des sociétés qui peuvent être désignés par divers noms. Par exemple, vous pouvez choisir entre un régime simplifié (d’imposition) dans lequel certaines données chiffrées (par exemple, les dépenses) sont « assumées » et les procédures de déclaration et de paiement simplifiées en conséquence (généralement au profit des petites entreprises) et une régime réel. Par ailleurs, vous devez déclarer vos résultats commerciaux pour l’année précédente et effectuer des paiements à partir de l’année suivante, en fonction de vos résultats déclarés.
Contribution Economique Territoriale (CET)
Introduit en janvier 2010, le CET a remplacé la Taxe Professionnelle. La CET est une taxe locale mise en place par les conseils départementaux et régionaux des entreprises pour contribuer au financement des services locaux ainsi que des Chambres de commerce. Toutefois, les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à l’impôt lors de leur première année d’activité et ne paient que 50% du taux d’imposition lors de leur deuxième année.
Le CET se compose de 2 parties:
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) , basée sur la valeur imposable de la propriété occupée par l’entreprise.
La Cotation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), basée sur la «valeur ajoutée» chaque année par l’entreprise – plus ou moins sur la richesse créée par l’entreprise chaque année, un chiffre qui sert également à calculer le montant de la TVA.
Les deux parties (CFE et CVAE) forment ensemble le CET. Les conseils locaux ont fixé un niveau minimum de taux, qui visent à couvrir les cas où l’entreprise n’a pas de biens immobiliers.
