La société par actions simplifiée ou SAS a la côte auprès des jeunes créateurs d’entreprises. Les entrepreneurs apprécient la protection du chef d’entreprise dans cette forme juridique. Au Centre des jeunes dirigeants (CJD) d’entreprises, cette forme sociale est approuvée à condition de passer par un avocat pour sécuriser sa situation.
Qu’apprécie-t-on dans la SAS ?
Les entrepreneurs et créateurs d’entreprises apprécient le cadre juridique souple et la grande liberté d’organisation et de fonctionnement de cette forme sociale. En effet, toute personne physique ou morale peut créer sa SAS. Un seul associé suffit. Chaque associé n’engage sa responsabilité qu’à concurrence de ses apports. Un avocat vous précisera que la loi ne prévoit pas de plafond. Si vous êtes le seul actionnaire, on parle de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.
Dès lors que vous intégrez un second associé ou plusieurs associés, vous passez automatiquement en SAS. La SAS est encadrée par la loi et le code du commerce : articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 dudit code. La SAS peut avoir un capital variable. Le Président de la SAS est soit une personne physique, soit une personne morale. Le Président conclut les contrats au nom de la société, il définit ses orientations et convoque l’assemblée. C’est lui qui embauche et licencie les collaborateurs. Dans ce régime social, le Président bénéficie du statut d’assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Cela veut dire que le dirigeant cotise comme ses salariés à la même caisse de retraite.
Lancer une SAS en six étapes incontournables
Créer une SAS est relativement rapide lorsque l’on passe par un avocat, à condition de respecter ces étapes constitutives de l’entreprise.
· Décider d’un Président qui sera le représentant légal vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, institutions…) et qui sécurisera ces tiers
· Domicilier la société
· Déposer le capital social à la banque
· Rédiger les statuts et les signer avec l’assistance de son avocat.
· Publier l’annonce légale de création
· Immatriculer votre entreprise au Centre de formalité des entreprises (CFE).
Après sa nomination, le Président peut nommer un Directeur général (DG) et un Directeur Général Délégué (DGD) qui ne sont pas forcément actionnaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Il faut le faire savoir au greffe du tribunal de commerce. Leur nomination doit aussi être publiée au BODACC, avec avis dans un journal d’annonces légales. Le régime fiscal et social de la SAS est l’IS ou impôt sur les sociétés. Par dérogation, le dirigeant peut choisir d’être soumis à l’IR ou impôt sur le revenu. Mais après la cinquième année ou cinquième exercice, la SAS passe automatiquement au régime de l’IS. Le statut fiscal est précisé dans les statuts de la société (point 1, plus haut). Les associés peuvent effectuer des apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne sont pas capitalisés dans le capital social. Ils sont effectués en échanges d’actions inaliénables.
Pour conclure cet article, nous pouvons donc dire que la SAS se distingue par une souplesse contractuelle. La liberté est accordée aux associés de fixer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports. Cette forme sociale est évolutive. Même si au départ, il y a un seul associé, plusieurs personnes peuvent s’ajouter au projet en cours de vie sociale. Le président peut consentir des options de souscription et d’achat d’actions aux dirigeants et ou salariés de la société, notamment en cas de forte croissance et de bons résultats.
