Les particuliers comme les professionnels peuvent un jour faire face à des litiges. Ces derniers sont souvent de nature commerciale. Devant ces situations difficiles, de nombreuses personnes ne possèdent pas les connaissances juridiques nécessaires pour agir. Découvrez les actions à entreprendre en cas de conflit avec d’autres personnes morales ou physiques.
L’exécution forcée pour les litiges contre un client professionnel
Vous pouvez recourir à l’exécution forcée lorsque le client ne remplit pas ses obligations à la suite d’un jugement. Cette procédure émane obligatoirement d’une décision d’un procureur de la république. En général, elle concerne les litiges sur des factures impayées. Elle est la continuité de la première demande pour une exécution spontanée. Pour régler les cas de litiges, ce recours engagé contre le débiteur est effectué par des huissiers de justice. Le créancier n’est pas habilité à procéder seul à cette étape. L’exécution forcée peut prendre la forme d’une saisie de meuble et de compte bancaire ou d’une expulsion.
La médiation pour résoudre les conflits
Dans quelles situations faut-il avoir recours à la médiation ?
La médiation est une des techniques procédurales pour la résolution de conflits et de litiges. Elle entre en jeu quand les deux parties souhaitent parvenir à une solution à l’amiable. Cette action est exercée par un médiateur. Ce dernier est, soit une personne physique, soit une personne morale, telle qu’une association. Le statut des médiateurs judiciaires a été défini en octobre 2017 par le décret n° 2017-1457. La médiation intervient dans les situations suivantes :
- conflits entre particuliers : divorce, différends matrimoniaux ou de voisinage ;
- litiges commerciaux : problème avec des clients, fournisseurs, entreprises mandataires ou prestataires ;
- oppositions professionnelles : soucis entre les membres du personnel, conflit entre employeur et salarié ;
- différends immobiliers : malentendu entre propriétaires et locataires ou syndic.
Quels sont les différents types de médiations ?
Il existe deux types de médiation, notamment la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire. La première est un processus amiable visant à résoudre les litiges et les conflits. Les entreprises peuvent initier cette démarche par volonté ou par respect d’une clause du contrat. Elle est assurée par un tiers impartial. La médiation judiciaire est ordonnée par le juge, commercial ou civil suivant le motif du conflit. Cela est encadré par l’article 131-1 du code de procédure civile. Le suivi est effectué par les tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.
L’arbitrage pour trouver rapidement une solution
En cas de litige, il est possible de demander un arbitrage. Cela signifie qu’une partie impartiale entre dans le conflit pour écouter les deux parties et statuer. À la fin des entretiens, elle est dans l’obligation de rendre une décision. Il est stipulé dans la loi que la sentence doit être écrite. Les parties concernées, ainsi que leurs avocats respectifs, peuvent choisir l’arbitre et le lieu de l’audition. Cette solution permettra de résoudre rapidement les problèmes. En général, ce sont les différends commerciaux qui sont soumis à l’arbitrage. La plupart des litiges sont réglés avant le procès. Il est par ailleurs possible de demander un résultat confidentiel.
