La création d’une société n’est pas chose aisée. Il faut suivre plusieurs démarches avec l’obligation de fournir certains justificatifs spéciaux. Ces justificatifs sont des documents qui ont pour rôle de communiquer des informations concernant le (s) dirigeant (s) de l’entreprise, les éléments importants pour l’entreprise, etc. Qu’il s’agisse cependant d’identité ou autres, le registre ne fournit pas de liste de contrôle montrant clairement ce qui est acceptable. Ainsi, la mise en place d’une entreprise qui devrait se faire rapidement devient une tâche laborieuse. Quelles sont les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise ? Trouvez ici une présentation de la liste essentielle de ces justificatifs.
Création de votre entreprise : les formalités et justificatifs de l’identité
Pour la création de votre entreprise, certainEs formalités et justificatifs de votre identité sont importants.
Qui sont concernés par les preuves d’identité ?
Les justificatifs d’identité sont les premiers éléments nécessaires pour la mise en place de votre entreprise. Pour créer les sociétés de forme SAS, SARL, etc., il revient à chacun des dirigeants de déposer un justificatif d’identité. Pour la société civile immobilière (SCI), il est indispensable que tous les participants (dirigeants et associés) fournissent chacun un document d’identité. Par ailleurs, pour l’élaboration de votre pièce d’identité, il faut généralement avoir un document d’état civil comme l’acte de naissance en plus d’autres documents. Ils sont fournis selon l’exigence de chaque pays.
Quels sont les justificatifs autorisés ?
Dans le cas des justificatifs d’identité, vous avez des règles fixes à suivre. Pour les personnes physiques, le document accepté est la carte d’identité : cela prouve votre légalité auprès de votre pays. Si par exemple vous êtes de nationalité française, votre carte d’identité l’indique clairement. La pièce d’identité doit contenir toutes les informations de base à connaître sur vous. Cette carte a une certaine durée de validité bien définie. Dans l’Union européenne, la durée de validité des pièces d’identité est passée entre 10 ans et 15 ans depuis le premier jour de l’année 2014. Vous pouvez donc présenter votre carte d’identité qui date de plus de 10 ans pour l’immatriculation. L’autre document d’identité qui peut être fournie est le passeport. Dans ce cas, que vous soyez dans l’Union européenne ou non, il est nécessaire que votre passeport soit en cours de validité. Le greffe n’accepte pas un passeport au-delà de sa date d’expiration. Par ailleurs, un titre de séjour peut aussi servir de preuve pour un associé qui est autorisé à accomplir des missions en France. Si ce titre est expiré, vous pouvez fournir en ajoutant à cette carte expirée, le reçu de votre demande de carte de séjour. Pour aller loin, avec les nouvelles réformes de la loi, il serait parfois difficile de fournir votre document d’acte de naissance. Néanmoins, cette pièce peut être acceptée provisoirement selon le greffe. L’autre chose qu’il faut savoir est que les extraits d’acte de famille ou votre permis de conduire ne sont pas autorisés comme justificatif d’identité. Si l’entreprise est une personne morale, l’extrait K doit être déposé. Le K’bis représente l’attestation qui prouve l’existence juridique d’une société. Si une entreprise se voit associée, elle est obligée de présenter également son justificatif d’identité. Le K’bis est la pièce d’identité de l’entreprise. Cependant, il ne sera plus valable à plus de 3 mois.
Les preuves de domiciliation pour installer une entreprise
Certains documents sont primordiaux à fournir ici. Voici les justificatifs :
Quand le siège social est au domicile du ou d’un des dirigeants
Peu importe s’il est locataire ou propriétaire du domicile, le dirigeant a le devoir de déposer un justificatif de domicile. Ce document peut-être une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de box internet. Il peut aussi fournir un avis d’impôt ou une taxe foncière. Si le titulaire est un locataire, il peut tout simplement envoyer une quittance de loyer. De plus, il faut veiller à ce que le justificatif comporte l’identité du dirigeant qui déclare établir son siège social à sa résidence. De même, le document de domiciliation doit comporter l’adresse exacte inscrite dans les statuts. Cependant, quel que soit le justificatif que vous auriez à servir pour justifier la domiciliation, il faudrait que la date de ce document ne dépasse les 3 mois. Par ailleurs, le propriétaire du domicile est autorisé à fournir une simple copie de l’acte d’achat notarié. D’un autre côté, les justificatifs qui ne sont pas autorisés sont les échéanciers ou les factures de téléphones portables.
Quand le siège social est localisé dans un local commercial
Dans ce cas, il est autorisé soit un titre de propriété qui comporte l’identité de l’entreprise en cours de mise en place ou un bail commercial. Ce qui est sûr, il est obligatoire que votre société ait un siège social.
Quand le siège est situé dans un endroit confié par un tiers
Ici, le propriétaire de l’immeuble doit nécessairement attester par une signature la mise à disposition de son local pour votre entreprise en cours de création. Comme indiqué plus haut, un justificatif de domicile est aussi exigé en plus de cette attestation.
Quand le siège est situé dans une société de domiciliation
Vous devez présenter ici le contrat de domiciliation. Ce contrat doit comporter l’agrément de la préfecture et être soumis dans son entièreté. Il doit y avoir également dans le contrat, le nom de l’entreprise à mettre en place.
Quels sont les justificatifs de dépôt de capital pour installer une entreprise ?
Pour n’importe quelle forme juridique de société, vous devez déposer après tout, un capital. Il n’est pas cependant obligatoire pour tous les types de société avant l’installation de ce dernier. Dans le cadre de l’installation d’une société civile immobilière (SCI), le dépôt des fonds n’est pas exigé avant l’immatriculation de l’entreprise. Cependant, dans un délai de 5 ans au maximum à compter du jour de l’immatriculation, vous devez finir de déposer le fond. Pour l’immatriculation de société par action simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), le fonds à déposer doit atteindre au minimum 50 %. En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il faut un capital de 20 %.
Quels justificatifs sont autorisés pour le dépôt des fonds ?
De façon générale, il doit être établi une attestation de dépôt de capital. Cette attestation peut être délivrée par une société bancaire (banque physique ou banque en ligne). De même, un notaire ou une caisse des dépôts et consignations peuvent aussi délivrer une telle attestation. De plus, dans l’attestation de dépôt de fonds, il doit y avoir mention des éléments importants de la société (le K’bis par exemple) et le fond qui a été déposé.
Par ailleurs, une attestation de blocage de fonds établie par une banque peut remplacer l’attestation de dépôt. Si le numéro RCS ou SIREN est obtenu, la société bancaire passera au déblocage de fonds et le mettra à la disposition de l’entreprise installée.
Quel type de société concerné par ces documents ?
Ces pièces doivent être montrées nécessairement pour mettre en place une SAS ou une SASU. Comme déjà décrit, le dépôt de capital avant la création d’une SCI est optionnel. Toutefois, il est intéressant de le faire. Dans le cas des EURL ou des SARL, même si le dépôt d’une partie du capital doit être effectué, vous ne devez fournir aucun justificatif au moment de la création de la société.
