Issue du fichier bancaire des entreprises (FIBEN), la cotation banque de france est une base de données permettant de faire une évaluation de la capacité des entreprises à respecter leur engagement au niveau de leur établissement bancaire. Mais en quoi consiste le concept ? Comment faire pour etre en bonne position dans la base de données ? Que faire dans le cas contraire ? Découvrez tous nos conseils pour obtenir une belle image de votre entreprise auprès de la banque de France.
La cotation banque de France : En quoi est-ce important ?
La cotation banque de france est un concept qui permet de faire une évaluation des risques de défauts d’une entreprise spécifique. Il s’agit d’une évaluation très utilisée par les organismes de crédits.
C’est une base de données qui assure aux chefs d’entreprises l’obtention d’un point de vue objectif et normalisé de leur entreprise pour ainsi mieux évaluer la compétitivité en fonction des statistiques, de la taille des entreprises, de l’ancienneté dans le secteur d’activité.
Provenant du FIBEN, la cotation permet alors aux établissements bancaires d’évaluer la capacité d’une entreprise à honorer ses obligations en terme de financement. Ces cotations ne concernent pas uniquement les entreprises, mais aussi les entrepreneurs individuels.
Les spécificités de la cotation Banque de France
Le fichier centralisé et informatisé est apparu dans les années 70, qui a ensuite évolué au fil des ans pour atteindre sa forme actuelle. La déclaration du fichier est réalisée auprès de la CNIL, l’organisme qui fixe les modalités concernant l’accessibilité et la diffusion.
La base de données est alors accessible pour les représentants légaux de chaque entreprise, qui ont le droit de faire une rectification des données présentes si besoin. Par contre, la liste des organismes pouvant avoir accès au fichier FIBEN est définie par le Code Monétaire et Financier.
Toutes les entreprises non financières possédant une immatriculation en France (tout savoir sur le lien entre immatriculation et extrait Kbis notamment) figurent dans le fichier. Pour celles qui ont un chiffre d’affaire dépassant les 750 000 euros, les cotations sont rédigées d’une manière détaillée et doivent disposer d’une mise à jour au moins une fois tous les ans. La cotation est composée par deux grandes parties qui sont la cote d’activité et la cote de crédit.
Les objectifs de la cotation
La cotation banque de france présente un grand nombre d’objectifs :
- L’établissement d’une appréciation sur la capacité d’une entreprise à respecter ses engagements bancaires dans un délai de trois ans ;
- Une sélection des créances accordés par les établissements bancaires dans le cadre de la politique monétaire, pour ainsi garantir un refinancement ;
- Une évaluation de la qualité de la capacité de créances concernant les tests de solvabilités des Banques ;
- Une référence standard efficace pour un gage de fiabilité dans un processus d’analyse et d’audit de crédit.
Les rapports établis lors des analyses et des audits permettent de faire un calcul des primes de risques et du taux de défaut éventuel au niveau statistique.
Etre bien coté à la base de données de la Banque de France : Comment faire ?
Les informations recueillies par la Banque pour sa base de données proviennent de différentes sources telles que les dirigeants d’entreprise, les greffes du tribunal de commerce, les établissements bancaires et les acteurs financiers, Insee.
Les données comptables et financières sont également scrutées de manière détaillée pour établir un historique précis sur les éventuels incidents de paiements, les décisions juridiques, les liens avec d’autres entités.
Il est important de préciser que la cotation n’est aucunement automatisée, il s’agit d’une évaluation réalisée par des experts analystes. Les différents éléments concernant le marché sont alors pris en compte, comme le secteur, l’actionnariat, ainsi que les stratégies empruntées par les entreprises
Pour se mettre en meilleure place dans la base de données de la Banque de France, toutes les démarches et procédures effectuées doivent alors être homogènes, transparentes, stables et indépendantes.
Que faire si l’entreprise est en mauvaise posture dans la base de données ?
En cas de mauvaise cotation auprès de la Banque de France, il est impératif d’intervenir rapidement afin d’anticiper les conséquences, notamment les relations que vous avez avec votre établissement financier, pouvant ainsi impacter la vie de votre entreprise.
Pour cela, vous devez fournir la Banque de France des éléments qui lui sont nouveaux. Pour une restructuration, le rapport d’un commissaire aux comptes permet de faire une modification au préalable des apports financiers ; ou bien les différents accords réalisés avec les Banques de crédits.
Dans le cadre d’un développement en cours, un contrat signé doit etre apporté à la Banque de France en guise de preuve.
