Prévoyez-vous d’étendre les activités de votre entreprise vers la Suisse ? Si oui, la loi vous oblige dans certains cas à travailler avec un représentant fiscal. Ce dernier est un expert en fiscalité qui s’assure que votre société se conforme aux prescriptions légales relatives à la TVA. Dans quels cas est-il nécessaire de faire appel à ce professionnel ? Quelles sont les prestations qu’il propose et leurs avantages ? Cet article vous dit tout sur le sujet.
Création d’une entreprise en Suisse : les services d’un représentant fiscal
L’obligation de travailler avec un représentant fiscal suisse ne concerne pas tous les organismes étrangers actifs sur le territoire helvète. Elle s’adresse aux entreprises étrangères dont les activités sont imposables en Suisse, mais qui n’y ont pas un siège social, un établissement ou une domiciliation.
Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés considérées comme assujetties à la TVA (découvrez la tva intracommunautaire ) Suisse sont toutes celles qui réalisent une partie de leur chiffre d’affaires sur le territoire confédéral. Mais, le chiffre d’affaires doit être d’au moins 100 000 CHF (environ 85 000 €) pour que vous ayez besoin d’un représentant fiscal. Des fiduciaires telles que Rister.fr proposent une représentation fiscale ainsi qu’un accompagnement global : ouverture de comptes bancaires, domiciliation des sociétés, permis de travail, service administratif, comptabilité, conseil fiscal et juridique, conseil financier…
Les prestations que propose un représentant fiscal en Suisse
Le représentant fiscal est responsable des obligations comptables et fiscales de l’organisme qui l’a mandaté. Voici quelques-unes des différentes missions qu’il effectue :
- la création du dossier d’inscription à la TVA de votre entreprise ;
- la déclaration dans les délais de la TVA ;
- le traitement des demandes de remboursements de la TVA ;
- la détermination du chiffre d’affaires imposable en Suisse ;
- la gestion de la correspondance avec les administrations fiscales ;
- l’appui-conseil lors de la cession des parts…
Représentation fiscale en Suisse : quels avantages ?
Travailler avec un représentant fiscal suisse permet de légitimer votre activité auprès des autorités. C’est le seul spécialiste à même de vous fournir les bonnes informations sur les réglementations fiscales. Il est également votre interlocuteur et vous aide dans la réalisation des formalités. Il vous évite donc les pénalités et d’autres sanctions liées au non-respect des normes.
Bien plus qu’un simple mandataire, il joue aussi le rôle de conseiller. Il peut donc vous fournir une aide précieuse, notamment dans l’optimisation de votre fiscalité et dans les négociations de vos statuts fiscaux. Ses prestations peuvent vous aider à gagner du temps et de l’argent, car vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Au besoin, il peut réaliser d’autres missions supplémentaires. Les conseils juridiques en rédaction de contrats, la gestion de contentieux fiscaux, et la gestion administrative des ressources humaines sont des exemples de services additionnels offerts par ces experts.
Avoir la possibilité de déléguer certaines tâches à un prestataire externe vous permet de mieux gérer vos activités et d’améliorer votre productivité, un atout non négligeable.
On retient donc que toutes les entreprises étrangères qui ne possèdent pas une domiciliation fixe en Suisse doivent engager un représentant fiscal. Cet expert en fiscalité a pour mission principale la gestion de la régularisation fiscale et administrative de son mandant.
