La micro-entreprise est un régime fiscal et social qui connaît un véritable succès auprès de nombreux Français. Cette notion a fusionné avec celle de l’auto-entreprise pour accorder à tous les particuliers ou structures bénéficiant de ce titre les mêmes avantages. La possibilité d’exercer une activité seul, d’alléger ses impôts et de bénéficier d’un dispositif administratif moins lourd attire donc plus d’une personne. Pour autant, opter pour le régime de la micro-entreprise lors de la création de votre activité n’équivaut pas à une absence d’obligations.
Les entreprises ou particuliers, suivant leur domaine d’activité, sont soumis à différentes charges qu’ils se doivent de payer. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour comprendre les différentes cotisations imputables à ce régime ainsi que leur montant par secteur.
Cotisations sociales en micro-entreprise : de quoi s’agit-il ?
À l’instar des autres régimes juridiques, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale. Celle-ci est assurée grâce à des cotisations qui offrent une couverture sociale prenant en compte :
- les allocations familiales,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la prévoyance pour décès et invalidité,
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- la santé (la maladie, la maternité, les indemnités journalières),
- la retraite pour les régimes de base ou complémentaires obligatoires.
Cette cotisation permet à vos ayants droit d’être couverts. Il s’agit de l’une des cotisations les plus importantes de ce régime. C’est pourquoi il est important de se renseigner suffisamment avant de créer sa micro-entreprise afin de ne pas être pris au dépourvu.
Les modalités de déduction des cotisations sociales en micro-entreprise
Les charges sociales du micro-entrepreneur sont calculées directement sur la base de son chiffre d’affaires. C’est l’un des principaux avantages de ce régime, car s’il n’y a pas de revenu, il n’y a pas de cotisations à payer.
Le montant de la cotisation sociale par secteur
Dans une micro-entreprise, le montant de la cotisation sociale est calculé suivant un certain taux qui lui-même varie en fonction du secteur d’activité.
Lorsqu’il s’agit de la location de logement meublé pour tourisme classé, ce taux est de 6 %. Par contre, il est de 12,8 % pour l’achat ou la revente de marchandises, la fourniture de denrées à consommer sur place et des prestations d’hébergement.
Le taux le plus élevé pour les charges sociales concerne les activités de prestation de services artisanales et commerciales. On parle alors de 22 % du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ce pourcentage est aussi valable pour les prestations de services libérales.
Les dispositifs d’exonérations de charges sociales
Il est possible pour un micro-entrepreneur d’être exonéré partiellement des charges sociales dues. Pour accéder à cet avantage, vous devez être éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). C’est pourquoi il est important de faire la demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise.
Cet allègement des charges est possible uniquement au cours de la première année d’activité de l’entreprise. Il s’élève donc à 50 % du montant des cotisations sociales. Pour une micro-entreprise qui bénéficie de cet avantage, le taux de cotisations sociales revient alors à :
- 3 % du chiffre d’affaires pour une activité de logement de meublé,
- 6,4 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes et assimilés,
- et 11 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales ainsi que les prestations de services libérales.
Il est important de rappeler que l’exonération partielle n’est valable que lorsque le revenu de la société n’excède pas le montant de 41 136 €.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : une autre cotisation
Outre les cotisations sociales, la micro-entreprise doit également s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle. Elle permet d’accéder aux droits et charges des stages de formation. Ici aussi le taux de cotisation est fonction du revenu de l’entreprise. À cet effet, il s’élève à 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants.
Ce pourcentage est de 0,2 % pour les libéraux et les prestataires de services, et de 0,3 % pour les artisans. Cependant, pour un chiffre d’affaires nul sur une année d’exercice, le micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge.
La taxe pour les frais de chambre consulaire (TFCC)
Il y a encore quelques années, les micro-entreprises étaient exonérées de cette charge. Aujourd’hui, il en est autrement. Cette taxe finance les activités des Chambres consulaires telles que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la Chambre de métiers de l’artisanat (CMA).
Au même titre que la CFP, la TFCC est payée au même moment que les cotisations sociales à la suite de votre déclaration de revenus. Le taux appliqué pour cette charge est relativement bas et dépend de votre immatriculation à l’une ou l’autre des Chambres consulaires.
Pour un enregistrement à la Chambre de commerce et d’industrie, le taux s’élève à 0,015 % pour les activités de ventes et assimilées. Lorsqu’il s’agit des prestations de services commerciales, il est de 0,044 %.
Lorsque les artisans s’immatriculent à la Chambre des métiers et de l’Artisanat, ce pourcentage est de 0,22 % pour les ventes et assimilé. Il est de 0,48 % pour toutes activités de prestations de services artisanaux.
Par contre, il existe des cas où l’artisan réalise un double enregistrement (CCI et CMA). Dans ce cas, la valeur de cette taxe additionnelle est de 0,007 %. Cette dernière est recouvrée par la CCI.
La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)
Il s’agit d’une charge locative relative aux actifs immobiliers exploités par l’entreprise. C’est une imposition fiscale qui permet de financer le budget de la commune où se situe le siège de la micro-entreprise.
À qui est destinée cette cotisation ?
Qu’un micro-entrepreneur dispose ou non d’un local, il doit payer la CFE au même titre que les autres types de sociétés. Toutefois, il peut être exonéré s’il exerce l’un ou l’autre des métiers suivants :
- artiste,
- artisan,
- pêcheur,
- exploitant agricole,
- vendeur à domicile indépendant.
Si vous souhaitez être exonéré de cette cotisation, vous trouverez sur le site Entreprendre du Service public les informations complémentaires dont vous avez besoin.
Comment calcule-t-on la CFE ?
La valeur de cette cotisation dépend de celle des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise au cours de l’avant-dernière année d’exercice. Suivant les recettes, le montant des cotisations est compris entre :
- 223 € et 531 € pour un CA de 10 000 €,
- 223 € et 1061 € pour un CA qui se situe entre 10 001 € et 32 600 €,
- 223 € et 2229 € pour un CA qui se situe entre 32 601 € et 100 000 €,
- 223 € et 3716 € pour un CA qui se situe entre 100 001 € et 250 000 €,
- 223 € et 5307 € pour un CA qui se situe entre 250 001 € et 500 000 €,
- 223 € et 6901 € pour un CA égal ou supérieur à 500 001 €.
Lorsque les recettes de l’entreprise sont inférieures ou égales à 5 000 €, celle-ci n’est pas redevable de la Cotisation foncière des Entreprises.
Comment calculer les cotisations sociales d’une micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime social simplifié nommé micro-social. Celui-ci rend le calcul des cotisations plus simple comparativement à certains autres statuts juridiques.
Pour déterminer le montant à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), il est nécessaire :
- de définir la périodicité de paiement (mensuel ou trimestriel),
- d’appliquer le taux correspondant au domaine d’activité sur le chiffre d’affaires de l’entreprise,
- et d’appliquer le taux de contribution à la formation professionnelle au résultat obtenu précédemment.
Avec cette méthode de calcul, vous pouvez payer auprès de l’Urssaf toutes vos cotisations sociales au même moment et en une seule fois.
Voilà l’essentiel à retenir sur le montant des cotisations par secteur d’activité. Vous avez désormais toutes les informations nécessaires à portée de main pour agir.
