Vous avez relancé plusieurs fois un débiteur suite à un retard de paiement, mais celui-ci refuse toujours de vous répondre. Vous envisagez alors de passer à l’étape suivante de la procédure de recouvrement de créances qui est la mise en demeure. Découvrez dans cet article pourquoi et comment procéder.
Pourquoi faire une mise en demeure de payer ?
Confronté à un retard de paiement malgré plusieurs relances amiables, un créancier peut être amené à envoyer une mise en demeure pour recouvrement de créances. Cette procédure correspond à la deuxième et dernière étape du recouvrement à l’amiable. Sauf dans le cas d’une mise en demeure par les termes du contrat ou d’une mise en demeure de plein droit, elle est obligatoire pour avoir la possibilité de passer à la phase judiciaire. Contrairement aux relances amiables, la lettre de mise en demeure acquiert une valeur juridique. En effet, elle constate officiellement le retard de paiement et c’est à partir de sa date d’établissement que les intérêts courent.
Il s’agit alors d’une lettre officielle adressée par le créancier à son débiteur, lui demandant de régler ses créances dans un délai précisé. Elle peut être écrite par le créancier lui-même ou établie par un avocat. Voilà pourquoi, on l’appelle aussi communément « lettre d’avocat ». Le document peut aussi faire l’objet d’un acte d’huissier. Dans ce cas, il est matérialisé par l’envoi d’une sommation de payer par l’huissier.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
En pratique, une lettre de mise en demeure de payer est envoyée lorsque plusieurs relances ont été faites, mais sont restées sans effet. Elle constitue alors la dernière relance avant d’engager la procédure judiciaire. Selon l’article 1344 du Code Civil, la mise en demeure peut être faite par sommation, par acte portant interpellation ou par l’exigibilité de l’obligation stipulée dans le contrat lui-même.
Dans le cas d’une lettre de mise en demeure écrite, celle-ci doit être envoyée soit :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par acte d’huissier : ce dernier adresse alors au débiteur une sommation de payer. Cette option est plus coûteuse, car il faut payer les frais de l’huissier.
Depuis quelques années, avec l’avènement d’Internet, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure directement en ligne. Des sites spécialisés proposent ce service.
Plusieurs informations doivent être visibles dans la lettre de mise en demeure dont :
- Les coordonnées du créancier et du débiteur.
- L’objet du courrier, la date et le lieu : l’objet de la lettre n’est pas obligatoirement « mise en demeure ». Par contre, ces termes doivent être retrouvés dans la lettre.
- Le rappel des informations concernant la créance : numéro de la facture, date, montant.
- La mention des relances déjà envoyées.
- L’indication : « Nous vous mettons en demeure de payer la somme de … ».
- Le délai dont bénéficie le débiteur pour régler sa dette. S’il ne paie pas au terme du délai prévu, deux procédures sont possibles : la procédure d’injonction de payer et la procédure classique qui consiste à assigner le débiteur devant le tribunal civil ou de commerce.
