Lorsqu’un dirigeant d’entreprise désire domicilier son entreprise à son appartement, différents scénarios sont possibles, selon qu’il est propriétaire ou locataire de celui-ci. Son statut dans l’entreprise jouera un rôle dans les choix qui s’offrent à lui. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui peut domicilier une entreprise à son logement ?
Cette option est disponible uniquement aux dirigeants d’entreprise. Il n’est pas possible pour un associé d’agir ainsi. Seuls les présidents et dirigeants pourront donc domicilier leur entreprise à leur lieu de résidence. Dans ce cas, il est important pour ceux-ci d’aviser l’assureur ayant délivré la police d’assurance couvrant le bien immobilier de cette réalité, et de s’équiper d’une alarme d’appartement s’il ne l’a pas encore fait. Il protégera ainsi ses biens personnels contre le vol, mais aussi ceux appartenant à l’entreprise. C’est encore plus vrai si des rencontres professionnelles doivent avoir lieu à l’intérieur de l’appartement ou si des collègues doivent venir y travailler, ce qui augmente le niveau de risque.
Lorsque l’on est propriétaire de l’appartement
C’est la situation qui permet de domicilier une entreprise chez soi le plus facilement possible. En effet, l’entrepreneur peut le faire sans avoir à demander une autorisation. Il déclarera simplement que son appartement est le siège social de la société, ce qui sera reconnu et accepté par les autorités compétentes. Il existe toutefois une exception à cette règle. Si l’appartement du propriétaire fait partie d’une copropriété, alors il devra vérifier les règlements du syndicat responsable de la gestion. Il est possible que certaines règles viennent encadrer la domiciliation d’une entreprise à l’intérieur de la copropriété. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire devra tout de même aviser le syndicat de la copropriété de l’établissement du siège social à son domicile. Et si des règles existent, elles devront alors être respectées.
Lorsque l’on est locataire de l’appartement
Il existe trois cas de figure pour un locataire désirant domicilier son entreprise dans le logement qu’il loue. Chacun de ceux-ci dépend du propriétaire. Les voici :
Acceptation du propriétaire
Comme nous le verrons lorsque nous détaillerons la troisième option, le locataire n’a pas une obligation légale de déclarer son désir de domicilier son entreprise à l’appartement qu’il occupe en location, avant de procéder. Toutefois, s’il en fait la demande, et que le propriétaire accepte, alors le siège social pourra y être établi pour une durée indéterminée. Cependant, le propriétaire devra procéder par écrit en fournissant un document au locataire, confirmant qu’il est bien le propriétaire du bien et qu’il accepte que la société ait son siège social à l’adresse correspondant à l’appartement en question.
Refus du propriétaire
Dans les faits, un propriétaire peut s’opposer à la domiciliation d’une société à l’adresse de l’appartement qu’il loue à l’entrepreneur. Cependant, le dirigeant pourra tout de même procéder à celle-ci. En effet, il existe un article dans la loi qui procure ce droit à tout dirigeant d’entreprise. Ceci dit, la société devra trouver une nouvelle adresse à l’intérieur d’une période de 5 ans, et le locataire devra aviser le propriétaire du fait qu’il a procédé à la domiciliation en mentionnant l’utilisation de l’article L123-11-1 du Code de Commerce.
Sans aviser le propriétaire
Il n’existe aucune loi obligeant un dirigeant d’entreprise, qui domicilie celle-ci à l’appartement qu’il loue, de demander l’accord du propriétaire de ce dernier avant de procéder. Comme nous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, même si cela ne plaît pas au propriétaire, il n’aura comme seule option que d’accepter la situation pour une période de 5 ans. Le locataire devra tout de même envoyer une lettre recommandée au propriétaire afin de lui signifier que son entreprise est domiciliée à l’adresse de son bien immobilier. Il est donc possible de domicilier une entreprise à son appartement. Il faudra simplement tenir compte des responsabilités qui incombent au dirigeant envers le propriétaire du bien, ou face au syndicat de la copropriété.
