La faillite ou banqueroute est la situation dans laquelle un commerçant ou une entreprise cesse son activité faute de liquidités pour payer ses dettes et ses échéances. Les termes juridiques appropriés sont “dépôt de bilan” ou “cessation de paiements”. L’entreprise n’étant plus en mesure de régler son passif exigible, son représentant légal entame une procédure dénommée “état de cessation de paiements”. Cette formalité concerne les sociétés, les auto-entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés civiles.
Un maximum de 45 jours est alloué au représentant légal pour effectuer cette démarche. Selon la gravité de la situation qui a engendré la cessation des paiements, le juge ouvre alors une procédure collective qu’il qualifiera comme étant une procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation entraînant la faillite de l’entreprise.
La situation de cessation de paiements
Il s’agit d’une formalité obligatoire devant être effectuée dans les 45 jours suivants la cessation des paiements par l’administrateur légal de l’entreprise. Cette procédure doit être réalisée :
- au tribunal de grande instance, lorsqu’elle concerne un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) ou une société civile;
- au tribunal de commerce, lorsqu’elle concerne une société, une auto-entreprise ou entreprise individuelle.
Les personnes autorisées à déposer le bilan et à signer l’état de cessation de paiements au tribunal de commerce sont le représentant légal de l’entreprise ou bien l’un de ses cogérants. Une procuration peut également être établie. Cependant, la personne mandatée doit être en mesure de justifier son identité ainsi que son activité professionnelle au sein de l’entreprise concernée. Un simple associé, un conjoint collaborateur ou encore un gérant habilité par les associés, ne peuvent donc pas signer l’état de cessation de paiements.
Les conséquences de la cessation de paiements
À la suite de l’ouverture d’une procédure collective, c’est-à-dire d’une suspension des créances, l’état de cessation de paiements est ouvert. Selon l’importance appréciée par le juge, elle sera qualifiée comme :
- procédure de sauvegarde;
- procédure de redressement judiciaire;
- procédure de liquidation judiciaire.
L’entreprise en difficulté peut mettre en oeuvre, avant de se déclarer en cessation de paiements, d’autres procédures telles que la procédure de sauvegarde ou la conciliation.
La procédure de sauvegarde
S’agissant d’une cessation de paiements, celle-ci est inhabituelle. Celle-ci concerne davantage les entreprises éprouvant des difficultés financières car elle s’effectue comme une action préventive avant une quelconque faillite.
Après examen du dossier par le juge, une période de contrôle est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les intérêts sont figés et la société se voit dans l’interdiction de régler ses créances. Pendant une période de 6 à 18 mois, une étude sera réalisée afin d’appréhender la manière dont l’entreprise sera en état de réintégrer une situation pérenne en considérant le marché de celle-ci. Le juge décidera, à la fin de l’étude, des mesures à prendre avec le lancement d’un plan de sauvegarde ou bien en passant par une procédure de redressement judiciaire. Par ailleurs, il est également possible de mettre en oeuvre une procédure de conciliation dans laquelle interviennent les créanciers (qui gèrent également la procédure de mise en demeure ) et le débiteur en vue d’obtenir une réduction de la dette à acquitter.
Le redressement judiciaire
Cette procédure a pour objectif de régler les dettes et d’essayer de conserver le plus d’emplois possible au sein de l’entreprise. Toujours sur une période de 6 à 18 mois, une analyse est menée sur les actions à entreprendre pour sauvegarder la société après avoir analysé son fonctionnement et suspendue ses créances. À l’issue de cette période d’observation, le juge peut décider de :
- la cessation totale ou partielle de l’activité, c’est-à-dire déclarer la liquidation judiciaire;
- lancer une procédure de liquidation judiciaire, s’il a établi que l’activité de la société ne peut se prolonger;
- lancer une procédure de redressement judiciaire avec des mesures à mettre en place afin de sauvegarder l’activité et l’emploi;
- déclarer clôturé le redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire
C’est la plus sévère des procédures collectives lors d’une cessation de paiements. Cette décision entraîne l’arrêt complet de l’activité de l’entreprise ainsi que l’abandon d’éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du dirigeant de la société. Un liquidateur est alors nommé. Celui-ci se chargera d’acquitter toutes les créances en vendant, notamment, les immobilisations figurant à l’actif du bilan.
Quelles sont les formalités à accomplir en cas de faillite ?
Jusqu’à 45 jours à partir de la cessation de paiements, un dossier doit être déposé aux greffes du TGI (tribunal de grande instance) ou aux greffes du tribunal de commerce. Avec le formulaire Cerfa n° 10530/01, ce dossier devra comporter une liste des pièces justificatives concernant l’état de cessation de paiements de l’entreprise :
- extrait de l’immatriculation au RCS;
- bilan de la société stipulant la valeur de l’actif disponible et celui du passif exigible. Le bilan devra montrer la faillite de la société et le montant des créances et des dettes en stipulant le nom ainsi que le siège de tous les créanciers et en s’appuyant sur un état chiffré;
- les comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et les annexe du dernier exercice clôturé ainsi que le chiffre d’affaires réalisé;
- un état des engagements et des privilèges hors bilan;
- la situation au dernier mois de la trésorerie;
- les noms et adresses des salariés de l’entreprise;
- une copie du document d’identité du représentant légal de la société;
- un inventaire du patrimoine des biens affectés à l’activité de la société ou du débiteur en faillite;
- s’agissant d’une procédure de redressement judiciaire, un prévisionnel de trésorerie sur les prochains 6 mois.
