En vue d’augmenter son capital social, une société se doit d’accomplir un certain nombre de formalités obligatoires. Parmi ces formalités se trouve la publication d’un avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL). Voyons alors dans ce texte le contenu de l’annonce légale d’augmentation de capital, ainsi que le délai de la diffusion.
L’essentiel à savoir sur l’augmentation de capital
Définition
La démarche d’augmentation de capital consiste en une opération entreprise par une société dans le but d’accroître la valeur de son capital social. Cette démarche peut prendre la forme :
- d’une augmentation de la valeur nominale des actions ou titres existants de la société ;
- de l’émission de nouveaux titres ou actions.
Les raisons de réaliser une augmentation de capital
L’augmentation de capital est une opération de grande envergure et peut englober de multiples raisons. On peut par exemple citer :
- l’intégration d’un ou plusieurs associés au sein de la société ;
- le déploiement d’une nouvelle activité de la société ;
- l’amélioration de la situation financière de la société par augmentation des capitaux propres ;
- le financement de l’activité de la société.
La rédaction de l’annonce légale d’augmentation de capital
L’annonce légale d’augmentation de capital doit être composée de quelques mentions obligatoires. Par ailleurs, il existe sur Internet plusieurs modèles d’annonce légale qu’il est possible de copier en cas de besoin. Pour la rédaction d’une annonce légale par des professionnels juridiques, voir ici. Lors de la diffusion d’un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales, le document doit obligatoirement faire mention des points suivants :
- la dénomination sociale de l’entreprise + sa forme juridique ;
- le montant du capital social avant l’augmentation ;
- l’adresse complète du siège social ;
- le numéro SIREN de l’entreprise ;
- la mention du terme « RCS » + le nom de la ville du greffe où l’entreprise a été immatriculé ;
- la voie retenue par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour la réalisation de l’augmentation de capital : ajout de nouveaux titres ou augmentation de la valeur nominale des titres actuels ;
- le montant du capital social fraîchement augmenté ;
- le numéro de l’article des statuts modifiés.
La publication de l’annonce légale
Le capital social représente une information primordiale d’une société. Pour les sociétés à responsabilités, il constitue une caution des créanciers dans le sens où, en cas de fermeture de la société, le capital social sera versé à ces derniers. La diffusion d’une annonce légale va alors servir à notifier tous les tiers concernés sur l’augmentation du capital social. Cette diffusion doit avoir lieu dans un délai d’un mois suivant la date de prise de décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
