Le bail professionnel est différent d’un bail particulier. Pour le bailleur et le locataire, certains éléments du contrat et des clauses sont à respecter sous peine de traduction en justice. Cet article met en avant ce qu’il faut savoir sur ce type de bail.
La durée et le loyer
Comment est fixée la durée du bail ?
La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum. Ce bail est réservé aux professions libérales. Les activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ne sont pas éligibles pour ce type de bail. Pour une durée de 6 ans à moins de 12 ans de bail, le contrat peut être rédigé par une des deux parties et signé par les deux. Pour les contrats de plus de 12 ans, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Une fois la durée du bail expirée, ces choix s’offrent au locataire et au bailleur :
- Rompre le contrat avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Continuer le contrat avec la même durée qu’au début. Dans ce cas, inutile d’en faire la demande, la durée sera reconduite tacitement.
- À la fin du contrat de bail, le bailleur peut demander la fin du contrat avec un préavis de 6 mois.
Attention, le bailleur n’a pas le droit de rompre le contrat si celui-ci n’arrive pas à terme. Contrairement au locataire qui lui peut à tout moment décider de ne plus louer le local professionnel, mais toujours en respectant le délai de préavis.
Comment est fixé le loyer professionnel ?
Le montant du loyer n’est pas fixé par la loi. Le bailleur est libre de proposer le montant qu’il souhaite. Le locataire peut demander une révision. Bref, le loyer final sera donc une négociation et une entente entre les deux parties. La révision du loyer qu’elle soit périodique ou non doit être fixée dans le contrat. S’il n’y a pas de clause qui parle de la mise à jour du loyer, celui-ci restera le même pendant la durée du bail. Le bailleur n’aura aucun droit de le réviser.
Les différentes taxes
Les taxes dans le bail commercial peuvent être à la charge du bailleur, mais ce dernier peut aussi l’imposer à son locataire. Dans ce dernier cas, les détails sont à rédiger dans le contrat de location.
- La taxe foncière : calculée à partir de la valeur cadastrale et du taux de la collectivité territoriale, cette taxe offre quand même des exonérations. Si le propriétaire ou l’usufruitier est une personne âgée ou handicapée, elle sera exonérée.
- La TVA : c’est l’impôt qui facture la consommation. Trois types d’exonérations existent pour cette taxe. À vous de voir si vous êtes éligibles à cette exonération ou non comme par exemple, le fait que vous participiez aux résultats de l’entreprise du locataire.
- La taxe sur les bureaux : si vous n’êtes pas dans les départements concernés, vous n’êtes pas assujettis à cette taxe. Si vous êtes dans les 8 départements concernés, sachez que cela ne concerne que certains types de locaux. Renseignez-vous pour en savoir plus.
