Toute société européenne soumise à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé « numéro d’identification fiscale » (TIN). Ce numéro est attribué gratuitement par les autorités fiscales de chaque pays membre de l’Union Européenne. Le numéro de TVA est national et commence toujours par les deux ou trois premières lettres du pays émetteur. Chaque entreprise a un numéro unique qu’il est en outre impossible de modifier. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul numéro de TVA par État membre, bien qu’elle puisse avoir un numéro de TVA dans chaque État membre. Pour en savoir plus sur l’obtention d’un numéro de TVA dans un autre État membre, lisez cet article.
Composition d’un numéro de TVA intracommunautaire
En France, les numéros de TVA sont composés des 13 caractères suivants :
- le code pays (FR)
- une clé d’ordinateur à deux chiffres
- le numéro SIREN de votre entreprise (connaissez-vous l’utilité de l’ extrait Kbis , associé au numéro Siren ?)
Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire à l’aide de la base de données
Les numéros d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) des sociétés des États membres de l’Union Européenne sont rassemblés dans une base de données informatisée consultable sur le site officiel de l’UE. La validité des numéros de TVA des clients et des fournisseurs peut être vérifiée dans cette base de données. Il est conseillé de conserver une preuve de validation du numéro. Cette preuve est également très utile en cas de contrôle fiscal. De plus, il est important de vérifier chaque nouveau client ou fournisseur et de procéder à des vérifications régulières. Certains pays comme l’Allemagne par exemple, ont deux types de numéros de TVA : un numéro de TVA local (steuernummer) et un numéro de TVA VIES intracommunautaire. Il est important d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients sur les factures et non le numéro de TVA local.
Que faut-il faire si la base de données VIES montre que le numéro n’est pas valide?
Si le système indique que le numéro n’est pas valide, vous devez tout d’abord vérifier auprès de votre client ou de votre fournisseur que le numéro attribué soit correct (nombre de caractères, etc.). Si le numéro n’est toujours pas valide, votre client ou fournisseur doit contacter leurs autorités fiscales pour mettre à jour les données de l’entreprise dans la base de données VIES. Toute modification concernant le numéro d’identification à la TVA est toujours réservée à l’administration fiscale qui a attribué le numéro. Vous pouvez l’identifier en vous référant au code pays qui précède le numéro de TVA.
Il est important de noter que si le numéro de TVA de votre partenaire commercial n’est pas valide, ce dernier ne sera pas considéré comme un contribuable. Si vous effectuez des livraisons intracommunautaires à un non-contribuable, la TVA est applicable en termes de régime de vente à distance. En d’autres termes, vous devez vous assurer que votre client dispose d’un numéro de TVA valide pour pouvoir appliquer l’exonération de la TVA sinon, vous devez facturer la TVA.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire?
Sont concernées toutes les sociétés européennes soumises à la TVA dans un État membre qui, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une société située dans un autre État membre, dispose d’un numéro d’identification fiscale appelé numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est utilisé pour facturer la TVA en Europe mais permet également l’exonération de la TVA lors de la facturation. Dans ce cas, votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client doivent apparaître sur la facture. N’oubliez pas qu’il est essentiel que votre entreprise, ainsi que celle de votre client, soit située dans l’Union européenne.
Avant qu’une facture ne soit exonérée de TVA, vous devez vous assurer que votre client soit assujetti dans un autre État membre. En outre, si le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est notifié comme « invalide », il doit en faire la demande à l’administration fiscale et vous fournir un certificat de responsabilité délivré par cette administration. S’il n’envoie pas ce document, vous devez facturer la TVA à votre client.
Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire
Pour bénéficier des avantages de la TVA intracommunautaire, c’est-à-dire sans TVA en Europe, la société doit avoir une présence physique en France. Il est possible de justifier la présence physique avec un local où un employé y travaille. Le délai d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est de 3 mois et sera soumis à l’inspection d’un représentant des autorités fiscales françaises. Cependant, certaines activités ne nécessitent pas nécessairement des moyens de production tels que le commerce électronique ou les services en ligne.
La TVA intra-communautaire, c’est quoi ?
Ce type de taxe s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA dans un État membre de l’UE et qui, en raison de la nature de leurs activités commerciales avec d’autres sociétés situées dans d’autres États membres, disposent d’un numéro d’identification fiscale attribué par les autorités fiscales, également appelé numéro de TVA intracommunautaire. Ou connu sous le nom de «numéro d’identification TVA» ou «numéro d’enregistrement», ce numéro de TVA vous permet de facturer d’autres sociétés en Europe, mais permet également l’exonération de la TVA de la facture. Pour bénéficier d’une telle exonération, votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que celui de votre client impliqué, doivent tous deux figurer sur la facture. Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est déclaré «invalide», vous devez en informer les services administratifs des impôts et ils vous fourniront un certificat de responsabilité. S’ils ne vous transfèrent pas ce document, vous devrez facturer votre client sans l’exonération, c’est-à-dire avec la TVA incluse dans la facture. Pour vérifier la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire, ou de celui de votre client, consultez le site Web de l’Union Européenne de fiscalité et de douane.
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de 13 chiffres, comprenant le code du pays, une clé informatique et le numéro SIREN du contractant.
Faut-il obligatoirement mettre son numéro de TVA intra-communautaire sur son tampon d’entreprise ?
Vous venez de le lire, un numéro de TVA peut avoir de multiples utilités, pour vous et aussi pour vos clients. Mais que dit la loi à propos de ce numéro sur votre tampon entreprise ?
Selon l’article R123-237 du code du commerce, vous êtes dans l’obligation de faire figurer les informations suivantes :
- L’identité de l’entreprise ou à défaut le nom du professionnel, si vous êtes Auto Entrepreneur.
- L’adresse du siège social. Elle peut être différente de celle de votre entreprise, si votre entreprise possède plusieurs bureaux.
- La forme juridique (SARL, EIRL, …) ainsi que le montant du capital
- Le numéro d’identification (SIREN, SIRET, Code N’affiche ou APE)
- Le RCS
- Le numéro intra-communautaire
Vous avez vu également qu’un chiffre illisible peut occasionner des retards de paiement. Il est donc important de faire fabriquer vos tampons d’entreprise par une société sérieuse, qui est spécialisée dans ce secteur d’activité, pour avoir un tampon parfaitement lisible. En effet, il est très facile de faire appel à une entreprise multiservice, mais à court terme, vous vous apercevrez que les empreintes sont de très mauvaise qualité. Les chiffres risquent alors d’être très rapidement illisibles. Vous devrez alors obligatoirement le refaire, pour que vos clients étrangers puissent vous payer sans retard.
